Demande en réparation des dommages causés par un mineur ou un majeur, formée contre les parents ou la personne contrôlant son mode de vie ou son activité
Dommages causés par l'action d'une personne dont on est responsableDemande en réparation des dommages causés par un mineur ou un majeur, formée contre les parents ou la personne contrôlant son mode de vie ou son activitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 28 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/09626
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 275 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 28 Janvier 2026
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/09626 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVBQ joint au dossier N° RG 25/09172
Monsieur [Z] [W]
Représentant : Me Julien MALLON de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Monsieur [D] [W]
Représentant : Me Julien MALLON de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Madame [N] [U]
Représentant : Me Julien MALLON de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
APPELANTS
Madame [R] [L]
Madame [C] [S]
Monsieur [M] [P]
Monsieur [K] [S]
CPAM DE LA LOIRE
MAIF Société d'assurance mutuelle, MUTUELLE ASSURANCE INSTITUEUR FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
INTIMÉS
Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/09626 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVBQ et N° RG 25/09172 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de Saint-Etienne le 13 novembre 2025 sous le N° RG 25/00505 ;
Que les avocats ont donné leur accord pour que la jonction soit ordonnée ;
Qu'il est donc de bonne administration de la procédure de joindre les deux procédures.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/09626 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVBQ et N° RG 25/09172 sous le seul N° RG 25/09172 ;
Enjoignons aux parties de conclure post-jonction afin de recadrer leurs prétentions et moyens le cas échéant ;
Rappelons que l'affaire sera appelée à l'audience du 28 avril 2026 à 9h00 - salle [Localité 2] ;
Fait à [Localité 1], le 28 Janvier 2026
LA PRÉSIDENTE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 28 janvier 2026, sous le numéro 25/09626.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/09626. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.