Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de La Rochelle
- Décision du
- 24 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02594
- Formation
- JERICHO CIVIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 355 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
SITE DE JERICHO
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025
DOSSIER : N° RG 25/02594 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FP6V AFFAIRE : [Z] [K] veuve [P] C/ S.A.S. FONCIA CHARENTE-MARITIME MINUTE : 25/
COMPOSITION DU TRIBUNAL
CCC le aux parties PRÉSIDENT : Madame Aurore FOULQUIER, Juge en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de La Rochelle
GREFFIER : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier en présence de Madame Camille MABILLON, auditrice de justice et Madame Gaëlle DEMPURÉ, greffière en formation
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [Z] [K] veuve [P] née le 22 Décembre 1930 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Paul-Henri BOUDY, avocat au barreau de LA ROCHELLE
DEFENDERESSE
S.A.S. FONCIA CHARENTE-MARITIME, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Stéphane FERRY, substitué par Me Florence GUEDOUE de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
***
Jugement prononcé à l'audience du 24 Novembre 2025.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
EXPOSE DU LITIGE :
Par assignation en date du 05 Août 2025, Madame [Z] [K] veuve [P] a saisi la juridiction.
A l’audience du 24 Novembre 2025, Madame [Z] [K] veuve [P], représentée par son conseil, déclare se désister de l’instance et de l’action.
A l’audience du 24 Novembre 2025, la S.A.S. FONCIA CHARENTE-MARITIME, représenté par son conseil, indique accepter le désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Vu les articles 385 et 397 du code de procédure civile,
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action par suite du désistement de Madame [Z] [K] veuve [P].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
-Constate le désistement de l’instance et de l’action de Madame [Z] [K] veuve [P],
-Constate l’extinction de l’instance et de l’action, et le dessaisissement du tribunal,
-Laisse les dépens à la charge de Madame [Z] [K] veuve [P].
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, les jour, mois et an susdits.
Le présent jugement a été signé par Aurore FOULQUIER, Juge en charge des contentieux de la protection et par Anne-Lise VOYER, Greffier.
Le Greffier, La Juge, A-L VOYER A. FOULQUIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de La Rochelle dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 novembre 2025, sous le numéro 25/02594.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02594. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.