Demande en paiement des charges ou des contributions

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 2

ARRET DU 28 JANVIER 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02739 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZSP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Janvier 2025 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 23/16053

APPELANTE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 5] [Localité 8] représenté par son syndic, le Cabinet WARREN, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 493 363 733

C/O Cabinet WARREN

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Me Léa LANGOMAZINO, avocat au barreau de PARIS, toque :

INTIMES

Monsieur [N] [O]

[Adresse 5]

[Localité 8]

DEFAILLANT

Monsieur [V] [C]

[Adresse 5]

[Localité 8]

DEFAILLANT

S.C.I. SEMPER MEDICA prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [I] [E], immatriculée sous le SIREN 512 835 778

[Adresse 4]

[Localité 3]

DEFAILLANTE

S.A.S. FP CONSEIL 6.

SAS immatriculée sous le SIREN 849 445 002, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [I] [E]

[Adresse 5]

[Localité 8]

S.C.I. BEAUMONT

immatriculée sous le SIREN 908 907 645

[Adresse 5]

[Localité 8]

DEFAILLANTE

S.C.I. TOULOUSEMEDEXPERT 5

immatriculée sous le SIREN 808 903 876

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEFAILLANTE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Loup CARRIERE, Président, magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Christine MOREAU, Présidente de chambre

Madame Perrine VERMONT, Conseillère

Monsieur Jean-Loup CARRIERE, Président, magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Madame Dominique CARMENT

ARRET :

- DEFAUT

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de chambre, et par Madame Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.

* * * * * * * * *

Vu l'appel déclaré le 30 janvier 2025 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 8] contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 16 janvier 2025 dans le litige l'opposant à M. [N] [O], M. [V] [C], la société civile immobilière Beaumont, la société civile immobilière Semper Medica, la société civile immobilière Toulousemedexpert et la société par actions simplifiée FP Conseil ;

Vu les conclusions notifiées le 30 avril 2025 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 8], appelant, demande à la cour, au visa des articles 394 à 401 du code de procédure civile, de :

- prendre acte de son désistement d'istance et d'action à l'encontre de l'ensemble des parties intimées, à savoir M. [C], M. [O], la société Semper Medica, la société Toulousemedexpert et la société FP Conseil,

- juger que le désistement est parfait en l'absence de constitution et de défense au fond des parties intimées,

- juger qu'il conservera la charge de ses dépens.

M. [N] [O], M. [V] [C], la société civile immobilière Beaumont, la société civile immobilière Semper Medica, la société civile immobilière Toulousemedexpert et la société par actions simplifiée FP Conseil n'ont pas constitué avocat.

SUR CE,

Le syndicat des copropriétaires indique qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé avec la SCI Semper Medica représentée par M. [I] [E] et M. [V] [C], que les sociétés FP Conseil et Toulousemedexpert ne sont pas concernées par les charges car seule la société Semper Medica est propriétaire et que la SCI Beaumont a payé l'intégralité des charges en avril 2025.

Il convient, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte au syndicat des copropriétaires de son désistement d'instance et d'action, de déclarer le désistement parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Le désistement emporte, en application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire ; en l'espèce il n'y a pas eu d'accord en ce sens ; les dépens seront donc laissés à la charge du syndicat.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant par mise à disposition au greffe, par défaut,

Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 8] de son désistement d'instance et d'action ;

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Laisse les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 8].

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE