Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 28 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/15593
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 10
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 452 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
N° RG 25/15593 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7KO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Septembre 2025
Date de saisine : 26 Septembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 30 Mai 2025
Appelant :
Monsieur [M] [T], représenté par Me Franck COHEN de la SELEURL FRANCK COHEN Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : E0098 - N° du dossier 25/01623
Intimé :
Monsieur [Z] [N], représenté par Me Estelle BOCCARA, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000CAS3
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , pages)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 15 décembre 2025
Vu les observations écrites reçues au greffe le 15 décembre 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 11 décembre 2025
L'appelant fait valoir qu'il a bien tenté d'envoyer ses conclusions au greffe le 10 décembre il a tenté d'envoyer ses conclusions par le RPVA mais qu'elles ne sont pas parvenues au greffe.
Il estime que cette non réception est un événement de force majeure et que la caducité ne peut donc être prononcée.
M. [T] a produit à l'appui de ses déclarations une copie d'écran sur laquelle il apparaît qu'il a incontestablement envoyé ses conclusions le 10 décembre, mais que si sa consoeur les a manifestement reçues ce n'est pas le cas du greffe et que cette non réception était apparente sur le document produit. Il lui appartenait donc de prendre contact avec le greffe et au moins de tenter à nouveau de les signifier au greffe.
Les circonstances invoquées ne constituent pas un cas de force majeure permettant en application de l'article 910-3 d'écarter la sanction de caducité.
Les délais pour conclure sont prévus par la loi et les avocats doivent se donner les moyens de les respecter sans qu'il soit possible d'invoquer une atteinte disproportionnée aux droit des justiciables.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 28 janvier 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 28 janvier 2026, sous le numéro 25/15593.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/15593. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.