A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

COUR D'APPEL

DE [Localité 10]

5ème chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale

[Courriel 7]

ORDONNANCE N°

DU 27 JANVIER 2026

N° RG 24/01154 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGXF

Jugement , origine Pole social du TJ de [Localité 9], décision attaquée en date du 05 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 24/00093

KV/NB/NS

ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL

ENTRE :

M. [Y] [H]

[Adresse 3]

[Localité 2]

APPELANT

ET :

[5]

[Adresse 4]

[Localité 1]

INTIMEE

Nous, Karine VALLEE, conseiller de la cinquième chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de Nadia BELAROUI, greffier,

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête du 06 février 2024, M. [H] a saisi le tribunal judiciaire de Moulins d'une contestation de la décision prise par la [6].

Par jugement contradictoire n° 24/00500 prononcé le 05 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a déclaré son recours irrecevable et l'a condamné aux dépens.

Par déclaration envoyée le 18 juillet 2024, M. [H] en a relevé appel.

Par courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 09 décembre 2025, M. [H] a indiqué se désister de son appel.

MOTIFS

L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel.

Aux termes de l'article 941 du code de procédure civile, le magistrat chargé d'instruire l'affaire constate l'extinction de l'instance.

En l'espèce, M [H] n'a pas assorti son désistement de réserves et la [8], intimée, n'a formé ni appel incident ni demande incidente antérieurement à la réception de la lettre formalisant le désistement.

Il y a lieu, dès lors, de constater le désistement de l'appel qui n'a pas lieu d'être accepté par l'intimée et, en application combinée des articles 399 et 405 du code de procédure civile, de condamner M. [H] à supporter les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, Mme Karine VALLEE, conseiller en charge de l'instruction de l'affaire, statuant par ordonnance,

- Constatons le désistement de M. [Y] [H] de son appel relevé à l'encontre du jugement 24/00500 prononcé le 05 juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins,

- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour,

- Condamnons M. [Y] [H] aux dépens d'appel.

Ainsi jugé et prononcé le 27 janvier 2026 à [Localité 10].

La greffière Le magistrat chargé d'instruire l'affaire

N. BELAROUI K. VALLEE