Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire
Responsabilité des personnes publiquesDemande d'indemnisation à raison d'une détention provisoireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 28 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/06893
- Formation
- Chambre civile 1-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 318 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre civile 1-7
Code nac : 96E
Minute n° :
N° RG 24/06893 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W27F
( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire)
Copies délivrées le :
à :
[P] [J]
Me Ann KENNEDY
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES
Ministère Public
ORDONNANCE
Le VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Monsieur Jean-François BEYNEL, Premier Président, à la cour d'appel de Versailles, assisté de Natacha BOURGUEIL, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [P] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Ann KENNEDY, avocat - barreau de PARIS
APPELANT
ET :
Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241
INTIME
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
en la personne de M. Guillaume LESCAUX, avocat général,
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées au greffe de la cour d'appel le 1er juillet 2025 ;
Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 7 juillet 2025 ;
Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 16 juillet 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSÉ DE LA CAUSE
Monsieur [P] [J] se désiste de son instance et de son action suite à une résolution amiable du litige avec l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 22 décembre 2016 au 3 janvier 2017.
Dans leurs conclusions écrites, le ministère public et l'agent judiciaire acceptent le désistement d'action et d'instance de monsieur [P] [J].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de monsieur [P] [J].
Jean-François BEYNEL, Premier Président de la cour d'appel de Versailles,
Natacha BOURGUEIL, Greffière,
LA GREFFIERE, LE PREMIER PRÉSIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 janvier 2026, sous le numéro 24/06893.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06893. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.