Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire
Responsabilité des personnes publiquesDemande d'indemnisation à raison d'une détention provisoireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 28 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00613
- Formation
- Chambre civile 1-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 309 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre civile 1-7
Code nac : 96E
Minute n° :
N° RG 25/00613 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7MH
( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire)
Copies délivrées le :
à :
[G] [F]
Me Aubin CAMPILLA
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Ministère Public
ORDONNANCE
Le VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Monsieur Jean-François BEYNEL, Premier Président, à la cour d'appel de Versailles, assisté de Natacha BOURGUEIL, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [G] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Aubin CAMPILLA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 570
APPELANT
ET :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: J076, substitué par Me Caroline VALENTIN, avocat au barreau de PARIS
INTIME
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
pris en la personne de Monsieur Guillaume LESCAUX, avocat général
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées au greffe de la cour d'appel le 12 septembre 2025 ;
Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 24 novembre 2025 ;
Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 14 octobre 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSÉ DE LA CAUSE
Monsieur [G] [F] se désiste de son instance et de son action suite à une résolution amiable du litige avec l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 4 juin 2024 au 26 juin 2024.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de monsieur [G] [F] ;.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles
Naatcha BOURGUEIL, greffier
LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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11/03/2026Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Sur ce, 9. La recevabilité de la requête n'est pas contestée. 10. En application des articles 149 à 150 du code de procédure pénale, une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 janvier 2026, sous le numéro 25/00613.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00613. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.