Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Grosses délivrées le : à la SELARL FREDERIC DUMAS Copie chambre des notaires le : MINUTE N° : JUGEMENT DU : 06 juin 2025 DOSSIER : N° RG 24/01615 - N° Portalis DBX7-W-B7I-DNGY AFFAIRE : [J] / [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE CHAMBRE DE LA FAMILLE B

JUGEMENT

PRESIDENT : Marie-Laetitia MARZI

ASSESSEURS : Sophie VIGNAUD Gérard CHAROLLOIS, magistrat honoraire

GREFFIER : Julia MAURIN

QUALIFICATION : Réputée contradictoire Prononcé par mise à disposition au Greffe Susceptible d’appel dans un délai d’un mois

DATE DES DEBATS : Audience du 20 janvier 2025 devant Marie-Laetitia MARZI siègeant comme JUGE RAPPORTEUR, conformément aux dispositions de l’article 804 du Code de Procédure Civile, magistrat ayant rédigé la décision

SAISINE : Assignation en date du 25 Novembre 2024

DEMANDEUR :

Madame [H] [G] [J] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 10] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Frédéric DUMAS de la SELARL FREDERIC DUMAS, avocats au barreau de BORDEAUX substitué par Me Justine NORMAND, avocat au barreau de LIBOURNE

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [L] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 11] de nationalité Française demeurant [Adresse 6] [Localité 5] non représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de l’indivision ayant existé entre Mme [H] [J] et M. [N] [L] ;

DÉSIGNE Mme la présidente de la [9], avec faculté de délégation, pour y procéder, et tenter de concilier les parties,

RAPPELLE que ces opérations se déroulent conformément à l’article 1361 du Code de procédure civile ;

REJETTE par conséquent la demande tendant à commettre un juge pour surveiller le bon déroulement des opérations ;

RAPPELLE qu’à défaut d'accord entre les parties, le notaire dressera un procès-verbal reprenant leurs dires respectifs et qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de soumettre ces questions ultérieurement à la juridiction par voie d’assignation ;

DIT que M. [N] [L] est redevable, envers l’indivision pour l’occupation du bien immobilier [Adresse 7] en son entier, d’une indemnité d’occupation, à compter du 10 novembre 2023 et jusqu’à la libération des lieux, la vente du bien ou le partage de l’indivision, d’une valeur totale 715 € ;

DEBOUTE Mme [H] [J] de sa demande d’attribution préférentiellement du bien immobilier situé [Adresse 8] ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage,

CONDAMNE M. [N] [L] à payer à Mme [H] [J] une somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits, et ont signé, après lecture faite,

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES