Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations

N°

18 Décembre 2025

JUGE DE L’EXECUTION

RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE

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N° RG 25/01444 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DW2U

[Z] [E]

C/

E.U.R.L. M.C.J.J. exerçant sous le nom commercial de DIN ART HOME, [I] [B]

Copie conforme le

Copie exécutoire le

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ---------------

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ---------------

JUGE DE L’EXECUTION : M. Gwénolé PLOUX, Président

Greffier : Nathalie SELLES-BONGARS, lors des débats, Maryline LE DUFF, lors de la mise à disposition

Débats à l'audience publique du 20 Novembre 2025

Décision par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2025 date indiquée à l'issue des débats;

* * * * *

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [E], demeurant [Adresse 2]

Rep/assistant : Me Emmanuel NGUYEN, avocat au barreau de SAINT-MALO

DEFENDEURS:

E.U.R.L. M.C.J.J. exerçant sous le nom commercial de DIN ART HOME, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Rep/assistant : Me Cyril BARON, avocat au barreau de SAINT-MALO

Madame [I] [B], demeurant [Adresse 1]

Non comparante

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

Par requête en date du 8 octobre 2025, M. [Z] [E] sollicite du tribunal qu’il soit procédé à la rectification de l’erreur matérielle de la décision rendue le 14 août 2025 par le Tribunal judiciaire de SAINT MALO statuant en qualité de juge de l’exécution, contenue sur son patronyme.

Les parties, régulièrement informées de cette procédure par courrier du 9 octobre 2025, n’ont formulées aucune observation quant à cette demande de rectification.

Vu les pièces de la procédure,

A la lecture du jugement, il apparaît que le nom patronimique de Monsieur [E] a été mal orthographié en indiquant Monsieur [X].

Il y a donc lieu de rectifier le jugement conformément au dispositif ci-dessous.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputécontradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe

Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile,

RECTIFIE et complète le jugement du 14 août 2025 ;

Dit qu’il convient de remplacer dans le dispositif de la décision du 14 août 2025 le nom patronymique « [X] » par le patronyme [E], le reste étant sans changement ;

Ordonne qu’il en soit fait mention à la diligence du greffe de cette rectification en marge de la minute la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier Le juge de l’exécution