Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré pour mise à disposition de la décision
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Papeete
- Décision du
- 12 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/00220
- Formation
- Tribunal Foncier
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 288 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 12 décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/00220 - N° Portalis DB36-W-B7H-C7UO - 70C AFFAIRE : [V] [D] veuve [N], [K] [T] C/ [P] [C]
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE siégeant à [Localité 7]
-SECTION 2-
JUGEMENT N° RG 23/00220 - N° Portalis DB36-W-B7H-C7UO
JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2025
DEMANDEURS :
Madame [V] [D] veuve [N] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 7] de nationalité Française demeurant [Adresse 8] représentée par Me Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de POLYNESIE
Monsieur [K] [T] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 7] de nationalité Française demeurant [Adresse 9] [Adresse 4] représenté par Me Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de POLYNESIE
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [C] né le [Date naissance 2] 1957 de nationalité Française demeurant [Adresse 5] assigné à personne le 5 février 2024 représenté par Me Timothée BARON, avocat au barreau de POLYNESIE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 1er décembre 2025, à 14 heures,
PRESIDENT : Pierre FREZET JUGES ASSESSEURS : Bruno [Localité 6]
Angéla TOM [X] GREFFIER : Jessy TARUOURA
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PROCEDURE
Demande d’expulsion et d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux sans procédure particulière en date du 19 décembre 2023 Déposée et enregistrée au greffe le 19 décembre 2023 N° RG 23/00220 - N° Portalis DB36-W-B7H-C7UO
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal foncier le 12 décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du Code de procédure civile de Polynésie française Par décision contradictoire En matière civile et en premier ressort ;
Le tribunal foncier après en avoir délibéré,
En foi de quoi la minute a été signée par le Président et le Greffier.
Le Greffier, Le Président,
Jessy TARUOURA Pierre FREZET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Papeete dans cette affaire ?
Délibéré pour mise à disposition de la décision. La juridiction a statué le 12 décembre 2025, sous le numéro 23/00220.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00220. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.