Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 12 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/05002
- Formation
- 4 ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 277 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
SURENDETTEMENT
N° RG 25/05002 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I67C
JUGEMENT du 12 JANVIER 2026
DEMANDEUR :
Madame [B] [M], domiciliée : chez [Z] Esperance, [Adresse 4]
DEFENDEURS :
[J], demeurant [Adresse 3]
[43], demeurant [Adresse 10]
[50], demeurant Chez INTRUM - [Adresse 17]
[Localité 22] ([31]), demeurant Chez [41] (groupe [35]) M. [W] [P] - [Adresse 7]
[53], demeurant [Adresse 45]
[18], demeurant [Adresse 49]
[24], demeurant [Adresse 20]
[Adresse 26], demeurant [Adresse 47]
[27], demeurant [Adresse 2]
[52], demeurant [Adresse 5]
[54], demeurant Chez [Adresse 32]
[42], demeurant [Adresse 12]
[25], demeurant [Adresse 13]
[51], demeurant Chez [Adresse 34]
[44], demeurant Chez INTRUM JUSTITIA [Adresse 1]
[38], demeurant [Adresse 15]
[23], demeurant [Adresse 48]
[28], demeurant [Adresse 21]
[19], demeurant [Adresse 8]
[39], demeurant [Adresse 11]
[46], demeurant [Adresse 16]
[29], demeurant Chez [Adresse 37]
[30], demeurant Chez [Adresse 36]
[Y], demeurant [Adresse 9]
[33], demeurant [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : Valérie CARRASCO Greffier : Sophie SIMEONE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Le 03 octobre 2025, le Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE a été saisi d’une contestation des mesures imposées par la Commission de Surendettement de la Loire, par Mme [M] [B] ;
Aux termes de l’article R 713-1 du Code de la Consommation “le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l’article L 221-8-1 du Code de l’organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur”
En l’espèce, il ressort du courrier de contestation de Mme [M] [B], que cette dernière est domiciliée à [Localité 40] (13) ;
Par conséquent, il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Se déclare incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE - [Adresse 14] ;
Dit qu’à défaut d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification, le dossier sera transmis au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE, par le greffe ;
La greffière, La juge,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction. La juridiction a statué le 12 janvier 2026, sous le numéro 25/05002.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05002. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.