Action en responsabilité exercée contre le syndicat

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Lyon
Décision du: 27 octobre 2025
Numéro de rôle: 24/06311
Formation: Chambre 3 cab 03 C
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 280 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 24/06311 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZT2J

Notifiée le :

Expédition et copie à : Maître Christelle BEULAIGNE de l’AARPI B&C AVOCATS ASSOCIES - 796 Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ - 1113

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 27 Octobre 2025

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [D] [Z] né le 07 Octobre 1949 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Christelle BEULAIGNE de l’AARPI B&C AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Madame [G] [I] épouse [Z] née le 11 Mars 1949 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Christelle BEULAIGNE de l’AARPI B&C AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. IMMO DE FRANCE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON

Nous, Adrien MALIVEL, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Julie MAMI, Greffière, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/06311 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZT2J ;

Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

Fait à [Localité 4], le 27 Octobre 2025 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 octobre 2025, sous le numéro 24/06311.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06311. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.