Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/01116 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7XQ

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 08 Août 2025

Madame [U] [O], représentée par Monsieur [V] [O]

C /

Monsieur [W] [N], non comparant

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : Madame [U] [O]

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : Madame [U] [O]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Géraldine BRUN, Vice-présidente, assistée de Lucie METRETIN, Greffier ;

Après débats à l'audience du 17 Juin 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 08 Août 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [U] [O], demeurant 1 Hameau de la Pierre Blanche, 63115 MEZEL

représentée par M. [V] [O] (Conjoint)

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [N], demeurant 4 place du Docteur Pommerol, 63360 GERZAT

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat du 11 avril 2022, M. [N] a loué un garage sis rue du 4 septembre à Gerzat (63), appartenant à Mme [O] pour un montant de 65 euros par mois. Le 6 janvier 2025, Mme [O] a, en vain, fait délivrer à M. [N] un commandement de payer la somme de 667,74 euros correspondant aux loyers dus depuis mai 2024. Par acte du 19 mars 2025, Mme [O] a assigné M. [N] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de constat de la résiliation du bail et paiement des loyers impayés. Cette procédure a été enregistrée sous le n°25/01116. A l’audience du 15 avril 2025, M. [N], régulièrement assigné, n’a pas comparu. Le tribunal a sollicité de Mme [O], régulièrement représentée par son conjoint M. [V] [O], la réassignation de M. [N], compte tenu des termes de l’assignation visant les règles en matière de référé et réclamant un constat de la résiliation du bail tandis qu’aucune clause du bail ne permettait un tel constat. Par acte du 30 mai 2025, Mme [O] a assigné M. [N] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en paiement des loyers impayés. Cette procédure a été enregistrée sous le n°25/02153. A l’audience du 17 juin 2025, les procédures ont été jointes par mention au dossier sous le n°25/01116. Mme [O], représentée par son conjoint M. [V] [O], sollicite, se référant à sa dernière assignation, la condamnation de M. [N] à lui payer les loyers impayés à hauteur 585 euros outre 200 euros au titre de ses frais irrépétibles ainsi que les dépens. Elle précise que M. [N] est parti fin avril 2025 de sorte qu’il a été mis un terme au contrat de bail. Elle ajoute que l’ex-compagne du locataire a réglé les loyers entre février et avril 2025 mais qu’il reste les loyers impayés jusqu’en janvier 2025. M. [N], régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l’espèce, Mme [O] justifie de l’existence d’un contrat de location d’un garage, signé par M. [N] (pièce 1) ainsi que l’absence de paiement du loyer entre mai 2024 et janvier 2025 inclus par la production du commandement de payer du 6 janvier 2025 adressé au locataire (pièce 2). La dette locative de M. [N] s’élève à la somme de 585 euros.

En conséquence, M. [N] sera condamné à payer à Mme [O] la somme de 585 euros au titre des loyers impayés entre mai 2024 et janvier 2025 inclus.

M. [N], qui perd le procès, sera condamné aux dépens. Ces dépens comprendront, en application de l’article 695 du code de procédure civile, le coût des assignations délivrés par Mme [O] pour saisir le tribunal. Par contre, ils ne comprendront pas le coût du commandement de payer délivré avant tout procès, en l’absence de dispositions particulières en ce sens s’agissant d’un bail soumis aux seules dispositions du code civil. Tenu aux dépens, M. [N] sera condamné à payer à Mme [O] la somme de 200 euros au titre de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS 

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, en dernier ressort,

CONDAMNE M. [W] [N] à payer à Mme [U] [O] les sommes de : 585 euros au titre des loyers impayés entre mai 2024 et janvier 2025 inclus,200 euros au titre de ses frais irrépétibles, CONDAMNE M. [W] [N] aux dépens, comprenant les assignations délivrées à M. [N], non compris les frais de commandement de payer.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jour, mois et année susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE