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COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N° DU 16 Janvier 2026

N° RG 25/00931 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJFC

Grosse délivrée à Me BERDAH

Expédition délivrée à Me [T]

le

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES JARDINS DU [Localité 8]- GROS sis [Adresse 3] Représenté par son syndic en exercice la SA FONCIA [Localité 9] [Adresse 4]

représenté par Me Christophe NANI, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [R] [P] né le 12 septembre 1987 à [Localité 9] (06) [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 1]

représenté par Me Michaël BERDAH substitué par Me Alain BERDAH, avocats au barreau de NICE

Madame [O] [Z] épouse [P] née le 19 mai 1979 à [Localité 7] (77) [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 1]

représentée par Me Michaël BERDAH substitué par Me Alain BERDAH, avocats au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Présidente : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 19 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'acte du commissaire de justice en date du 19 février 2025 auquel il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé LES JARDINS DU [Localité 8]-GROS, représenté par son syndic en exercice a fait assigner Monsieur [R] [P] et Madame [O] [P] devant le juge délégué du tribunal judiciaire de NICE à l'audience du 03 juillet 2025 à 14 heures 15, aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 3 259,48 euros correspondant au solde dû au titre des charges de copropriété impayées au 30 janvier 2025 augmentée des intérêts légaux à compter du 09 décembre 2024, date de la sommation de payer délivrée par acte de Maître [S], commissaire de justice en application de l’article 1231-6 du code civil, celle de 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, celle de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance sous la même solidarité, dont le coût de la sommation de payer du 09 décembre 2024 en application de l’article 696 du code de procédure civile, ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année entière en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

Vu les renvois de l'affaire dont le dernier à l'audience du 19 novembre 2025 à 09 heures,

A l'audience du 19 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé LES JARDINS DU [Localité 8]-GROS, représenté par son syndic en exercice et son conseil, Maître [T] déclare se désister purement et simplement de son instance à l’égard Monsieur [R] [P] et Madame [O] [P].

Maître BERDAH, avocat représentant Monsieur [R] [P] et Madame [O] [P] indique accepter pour le compte de ses clients le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé LES JARDINS DU [Localité 8]-GROS mais former une demande de 1 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à son égard au titre des frais irrépétibles engagés.

L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Les articles 394 et 395 du code de procédure civile énoncent qu'en toute matière, le demandeur peut se désister de ses demandes principales en vue de mettre fin à l’instance. Selon l’article 385 alinéa 1er de ce code, l’instance s’éteint à titre prinicpal par l’effet de la peremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé LES JARDINS DU [Localité 8]-GROS, représenté par son syndic en exercice déclare se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le tribunal prend acte de ce désistement et déclare la présente instance éteinte ainsi que le désaisissement de la juridiction.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé LES JARDINS DU [Localité 8]-GROS, représenté par son syndic en exercice qui succombe au sens de l'article 399 du code de procédure civile sera ainsi condamné aux entiers dépens de la présente instance éteinte et à verser à Monsieur [R] [P] et Madame [O] [P] une somme de 200,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile compte tenu des frais d’avocat qu’ils ont dû engager.

Le présent jugement est, en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué, statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé LES JARDINS DU [Localité 8]-GROS, représenté par son syndic en exercice, de ses demandes et de son instance,

Constate l’extinction de la présente instance et le desaisissement de la juridiction,

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé LES JARDINS DU [Localité 8]-GROS, représenté par son syndic en exercice à payer à Monsieur [R] [P] et Madame [O] [P] la somme de 200,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé LES JARDINS DU [Localité 8]-GROS, représenté par son syndic en exercice aux entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile,

Rappelons que le présent jugement est, en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, de droit exécutoire à titre provisoire.

Le greffier Le Président