Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Amiens
- Décision du
- 5 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00780
- Formation
- JCP Amiens
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 348 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 3] 80027AMIENS
JCP [Localité 6]
N° RG 25/00780 - N° Portalis DB26-W-B7J-IPXW
Minute n° :
JUGEMENT DU 05 Décembre 2025
S.A.R.L. [8]
C/
[K] [B]
Exécutoire délivrée le 05.12.25 - [K] [B]
Expédition délivrée le 05.12.25 - [K] [B] - S.A.R.L. [8]
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Charlotte VIDAL, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 13 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A.R.L. [8] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni représentée
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [K] [B] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, ni représenté
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 4 août 2025, Monsieur [K] [B] a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer du 31 juillet 2019.
Monsieur [K] [B] et la SARL [7], créancier, ont été convoqués à l’audience du 13 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe.
A l’audience, les parties, qui ont signé le recommandé valant convocation n’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 décembre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
Selon l’article 1419 du Code de procédure civile, devant le tribunal judiciaire , la juridiction constate l’extinction de l’instance si aucune des parties ne comparaît. L’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer.
En l’espèce, ni le créancier, ni le débiteur n’ont comparu malgré la réception de la convocation à l’audience. Il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance et de déclarer l’ordonnance portant injonction de payer du 31 juillet 2019 non avenue.
Les dépens seront supportés par le demandeur, la SARL [7].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constate l’extinction de l’instance,
Dit que l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue,
Condamne la SARL [7] aux dépens de l’instance.
La greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Amiens dans cette affaire ?
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci. La juridiction a statué le 5 décembre 2025, sous le numéro 25/00780.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00780. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.