Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT-OMER B.P. 70376 62505 SAINT-OMER CEDEX

☎ :03.21.98.79.70

R.G N° N° RG 25/00884 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7WB

N° de Minute : 25/00359

JUGEMENT

DU : 13 Novembre 2025

S.A. FLANDRE OPALE HABITAT

C/

[W] [S] [L] [E]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 Novembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. FLANDRE OPALE HABITAT, dont le siège social est sis 51 rue Poincaré - BP 5273 - 59379 DUNKERQUECEDEX 1

Représentée par Madame [X] [G], chargée de contentieux recouvrement, dûment mandatée

ET :

DÉFENDEUR

M. [W] [S] né le 14 Octobre 1999 à AUCHEL (62260), demeurant 6 rue du bon mariage - Bâtiment C - Résidence les Tanneurs - Appartement C11 - 62500 SAINT-OMER non comparant, non représenté

Mme [L] [E] née le 28 Novembre 2002 à BLENDECQUES (62575), demeurant 6 rue du bon mariage - Bâtiment C - Résidence les Tanneurs - Appartement C11 - 62500 SAINT-OMER non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Septembre 2025

Pierre VERLEY, Magistrat à titre temporaire exerçant au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer, assisté de Annick FRANCHOIS, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 13 Novembre 2025, date indiquée à l'issue des débats par Pierre VERLEY, Magistrat à titre temporaire exerçant au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer, assisté de Annick FRANCHOIS, Greffier

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de résiliation effective du bail, la SA FLANDRE OPALE HABITAT est par ailleurs fondée à demander une indemnité en réparation du préjudice né de l’occupation du logement après la résiliation du bail.

Il convient de fixer le montant de cette indemnité par référence à la valeur locative du bien, soit en l’espèce 612,49 euros, correspondant au loyer et charges mensuels qui auraient été dus pour le logement si le bail n’avait pas été résilié, et de condamner solidairement Monsieur [W] [S] et Madame [L] [E] à son paiement jusqu’à libération effective des lieux.

3. Sur les autres demandes

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [W] [S] et Madame [L] [E], parties perdantes, seront condamnés aux dépens.

Au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient enfin de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant aux baux conclus entre la SA FLANDRE OPALE HABITAT et Monsieur [W] [S] et Madame [L] [E], portant sur un immeuble à usage d'habitation et un garage situés 6, rue du bon mariage (bâtiment C, porte C 11) et 13, rue du bon mariage à Saint-Omer (62500) sont réunies à la date du 13 mai 2025, et constate la résiliation du bail à cette date ;

AUTORISE, à défaut pour Monsieur [W] [S] et Madame [L] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA FLANDRE OPALE HABITAT à faire procéder à leur EXPULSION ainsi qu’à celle de tout occupant de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [S] et Madame [L] [E] à payer à la SA FLANDRE OPALE HABITAT la somme de 4833,68 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 17 septembre 2025, échéance d'août 2025 incluse, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2025 sur la somme de 2282 euros et du présent jugement pour le surplus..

CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [S] et Madame [L] [E] à payer à la SA FLANDRE OPALE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant de 612,49 euros jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

RENVOIE le demandeur à respecter les dispositions des articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du Code de procédures civiles d'exécution s'agissant des meubles laissés dans les lieux ;

DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [S] et Madame [L] [E] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE l'exécution provisoire de droit du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé le 13 novembre 2025

LE GREFFIER, LE JUGE,