Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/01078 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KZT2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________

[Adresse 1] [Adresse 1] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

URSSAF D’ALSACE [Adresse 2] [Localité 1]

représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [K] [Adresse 3] [Localité 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs : M. Daniel CARDOT Assesseur représentant des salariés : M. Francis HERQUE

Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 02 juillet 2025, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)

à Me François BATTLE URSSAF D’ALSACE [F] [K]

le

EXPOSE DU LITIGE :

Le 13 juin 2024, l’URSSAF ALSACE a émis à l’encontre de Monsieur [F] [K] une contrainte d’avoir à payer la somme de 696€ au titre des cotisations des 3ème et 4ème trimestres 2023, contrainte signifiée 18 juin 2024.

Monsieur [K] a formé opposition par courrier recommandé expédié le 27 juin 2024, indiquant avoir cédé son fonds de commerce.

Par conclusions du 29 janvier 2025, l’URSSAF ALSACE demande au tribunal de valider la contrainte pour son entier montant, sous réserve des majorations de retard complémentaires, et de condamner Monsieur [K] à verser cette somme, outre le paiement des frais de signification de signification.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.

En l’absence de conciliation des parties, le dossier a été appelé à l'audience de plaidoirie du 02 juillet 2025, lors de laquelle l’URSSAF ALSACE, dûment représentée, a indiqué s’en remettre à ses écritures, précisant que la cession de fonds de commerce produite par l’opposant ne lui a été communiquée qu’à l’audience.

Monsieur [K], comparant, a confirmé la cession de son fonds de commerce par acte notarié, et indiqué ne pas avoir de revenus, mais payer 50€ régulièrement à l’URSSAF.

L'affaire a été mise en délibéré au 07 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition ».

L’opposition formée par Monsieur [F] [K] est recevable, ce point étant autant établi que non contesté.

Il sera rappelé qu’il appartient à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve que les cotisations qui lui sont réclamées ne sont pas dues.

En l’espèce, l’URSSAF a parfaitement exposé et justifié ses réclamations dans ses conclusions et à l’audience, sollicitant la validation de la contrainte pour son entier montant de 696 €.

Si Monsieur [K] a présenté, dans le cadre de la présente opposition à contrainte, l’acte notarié du 1er août 2023 de cession de son fonds de commerce, force est néanmoins de constater qu’il ne justifie pas de la publicité de cette cession ni du certificat de radiation, si bien que les cotisations en litige restent justifiées.

Il faut dès lors valider la contrainte en litige dans son entier montant, et faire droit aux demandes de l’union, de même qu’il convient de condamner Monsieur [K] aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, Pôle social, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE Monsieur [F] [K] recevable en son opposition ;

VALIDE la contrainte en litige du 13 juin 2024 pour son montant de 696 euros (six cent quatre-vingt-seize euros) au titre des cotisations des 3ème et 4ème trimestres 2023 ;

EN CONSÉQUENCE, le présent jugement se substituant à ladite contrainte en litige, CONDAMNE Monsieur [F] [K] à payer à l’URSSAF ALSACE la somme de 696 euros en deniers ou quittance valables, outre les majorations de retard complémentaires et les frais de signification ;

CONDAMNE Monsieur [F] [K] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2025 par Carole PAUTREL, assisté de Laura CARBONI Greffière.

Le Greffier Le Président