Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

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cabinet de Madame BALG juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/ N° RG : N° RG 25/01068 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KHUE Mme [H] [W]

Nous, Estelle BALG, Juge des libertés et de la détention, assistée de Amina DJADI, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [H] [W] née le 30 Avril 1995 à AVIGNON (84000) actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de Montfavet (84) ; assistée de Me PAVIA Mikaël, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de Montfavet en date du 20 Octobre 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 23 Octobre 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de la patiente et de son avocat ;

Attendu que Mme [H] [W] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 14 octobre 2025, à la demande de son père, Monsieur [W], dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de MONTFAVET

en raison d’un état d’agitation avec risque majeur d’auto agressivité et tentative de passage à l’acte et qu’elle était en rupture de traitement et dans le déni de ses troubles

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 20 octobre 2025 par le docteur [V], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [H] [W] est nécessaire ;dès lors qu’il est noté qu’elle est légérement ralentie sur le plan psychomoteur, présente une mimique peu expressive, adopte un discours pauvre dans son contenu centré sur son projet d’aller en formation à BESANçON sans prise de conscience du caractère inadapté de son projet et en étant dans le déni de ses troubles du comportement rapportés par son entourage. Il est en outre indiqué qu’elle présente un sentiment de persécution et que son jugement est alterée avec une tendance à rationnaliser ses troubles que l’alliance thérapeutique est fragile et qu’il y a toujours un risque de rupture de traitement.

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [H] [W] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 25 octobre 2025, afin d’éviter de nouvelles conduites de mise en danger pour elle ou autrui au regard du tableau clinique sus décrit et de l’absence de stabilisation de son état.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [H] [W] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 25 octobre 2025.

Le 23 Octobre 2025 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE en date du 23 Octobre 2025 (art R.3211-17 du code de la santé publique) Réf: N° RG 25/01068 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KHUE

Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie. Il leur a été indiqué que : Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification. Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

23 Octobre 2025 à H

Le patient Mme [H] [W]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal du patient

L’avocat

Le tiers demandeur à la mesure

Pour le Préfet de Vaucluse

Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon

Pour le Directeur de l'établissement d'accueil