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Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 27 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01769
- Formation
- 1ère chambre civile A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 360 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
1ère chambre civile A
LYON, le 27 janvier 2026
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/01769 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QG7Y
Affaire : Jugement au fond, origine Tribunal judiciaire de LYON, décision attaquée du 30 janvier 2025, enregistrée sous le n° 15/08397
S.C.I. SCI DACEM
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Emmanuelle HAZIZA, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. QUADRAL IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Guillaume BAULIEUX, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. [Localité 7] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de LYON,
Nous, Christophe VIVET, conseiller de la mise en état, assisté de Séverine POLANO, greffier,
Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 25/01769 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QG7Y dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 401 et 402 du code de procédure civile ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions aux fins de désistement du 5 juin 2025 déposées par Me Emmanuelle HAZIZA demandant au conseiller chargé de la mise en état de constater le désistement d'instance à l'encontre de la SARL [Localité 7] [R] ;
Vu l'ordonnance du 26 août 2025 consistant le désistement d'appel, sans plus de précisions,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'ordonnance susvisée est entachée d'une erreur matérielle en ce qu'elle constate le désistement d'appel général, à l'encontre donc des deux sociétés intimées,
Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'ordonnance et de constater le désistement d'appel uniquement à l'encontre de la SARL [Localité 7] [R];
PAR CES MOTIFS
Constatons que la SCI Dacem se désiste de son appel uniquement en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la SARL Bouquet [R],
Ordonnons la rectification en ce sens de l'ordonnance de désistement du 26 août 2025,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public,
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 10 février 2026 pour la poursuite de l'instance entre la SCI Dacem et la société Quadral Immobilier.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
S.Polano C.Vivet
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 27 janvier 2026, sous le numéro 25/01769.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01769. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.