Demande en délivrance d'un legs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 24/10196 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OZN

N° MINUTE :

Assignation du : 01 août 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 novembre 2025 DEMANDEURS

Monsieur [K] [M] [H] [Adresse 1] [Localité 1]

représenté par Maître Herveline RIDEAU DE LONGCAMP de l’AARPI MRL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0139

Madame [Z] [U] veuve [Q] [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Me Christine LICHTENBERGER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1124

Madame [L] [U] Résidence [Etablissement 1] [Adresse 3] [Localité 3]

représentée par Maître Capucine BOHUON de l’AARPI CANOPY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0090

DEFENDEURS

[1] [Adresse 4] [Localité 4]

représentée par Me Jean-Pierre LE GOFF, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1719

SAS [G] [N] [2], NOTAIRES ASSOCIES [Adresse 5] [Localité 4]

Monsieur [G] [N] Notaire [Adresse 5] [Localité 4]

S.A.R.L. [3], NOTAIRES DE FAMILLES [Adresse 6] [Localité 4]

Monsieur [X] [W] Notaire [Adresse 6] [Localité 4]

Tous les quatre représentés par Maître Barthélemy LACAN de la SELAS LACAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0435

[4] [Adresse 7] [Localité 4]

représentée par Maître Dominique PENIN du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J11

Monsieur [E] [D], [R] [J] [Adresse 8] [Localité 5]

défaillant

Madame [P] [S], [F] [V] [Adresse 9] [Localité 6]

défaillant

Monsieur [O] [B] [Adresse 10] [Localité 7]

défaillant

Monsieur [C] [I] [V] [Adresse 11] [Localité 8]

défaillant

EN PRESENCE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

DEBATS

A l’audience du 29 septembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 novembre 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe réputée contradictoire, susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

[T] [Y] et [A] [U] se sont mariés le [Date mariage 1] 1974 ; aucun enfant n'est issu de cette union.

Suivant jugement du tribunal de grande instance de Paris du 26 septembre 2012, [T] [U] a adopté les filles de [A] [U] issues d'une précédente union, Mmes [Z] et [L] [U].

[A] [U] est décédé le [Date décès 1] 2017.

[T] [U] est décédée le [Date décès 2] 2024.

Vu l'assignation délivrée les 26 juillet et 1er août 2024 par M. [M] [H] à l'encontre de Mmes [Z] et [L] [U], aux fins de délivrance de legs universel consenti par [T] [U] pas testament notarié du 17 janvier 2024 reçu par Me [N] et Me [W] ;

Vu l'assignation délivrée les 1er – 02 – 05 – 06 et 08 août 2024 par Mme [L] [U] à l'encontre de Mme [Z] [U], de M. [M] [H], de la [4], de M. [O] [B], de M. [E] [J], de Mme [P] [V], de M. [C] [V] et de la Fondation [5], aux fins essentielles de prononcer la nullité du testament de [T] [U] du 17 janvier 2024 précité, d'ordonner la dévolution successorale de cette dernière selon les dispositions du testament authentique du 04 mai 2022 ainsi que du codicille du 31 janvier 2023, et d’ordonner l'ouverture des opérations de compte – liquidation – partage avec désignation d'un notaire commis ;

Vu l'acte du 23 janvier 2025 d'inscription en faux de Mme [Z] [Q] contre le testament du 17 janvier 2024 précité ;

Vu l'assignation en intervention forcée délivrée le 12 mars 2025 par Mme [Z] [U] à l’encontre de Maître [G] [N], de la SAS « [G] [N] et Gautier Richard, notaires associés », ainsi que de Maître [X] [W] et de la SARL « [3], notaires de familles »,

Vu la jonction de l'ensemble de ces procédures sous le numéro de RG 24/10196 ;

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée le 13 octobre 2023 par Mmes [L] et [Z] [U] à l'encontre de M. [M] [H], pour abus de faiblesse ;

Vu l'avis écrit du Procureur de la République en date du 27 janvier 2025, concluant à la nécessité d'un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale précitée ;

Vu les dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 27 février 2025 de Mme [Z] [U], s'opposant à la demande de sursis à statuer au visas des articles 4et 312 du code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 02 mai 2025 de Mme [L] [U], s'opposant à la demande de sursis à statuer au visas des articles 4et 312 du code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 05 mai 2025 de M. [M] [H], s'opposant à la demande de sursis à statuer au visas des articles 4 -73 et 74 – 378 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 09 mai 2025 de la [4], s'en rapportant à justice sur la demande de sursis à statuer ;

Vu l'absence de conclusions sur incident des autres parties constituées ;

L'affaire a été appelée pour plaidoiries sur incident à l'audience du 29 septembre 2025, puis mise en délibéré au 19 novembre suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, « la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l’événement qu'elle détermine ».

L'article 4 du code de procédure pénale prévoit que « l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. »

Il appartient au juge d'apprécier souverainement l'opportunité du sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, notamment au regard du caractère déterminant ou non sur l'issue du litige de l'événement dans l'attente duquel il lui est demandé d'ordonner un tel sursis.

Sur ce,

Il n’apparaît pas opportun de faire droit à la demande de sursis à statuer formée par le parquet, l'issue de la procédure pénale étant sans incidence sur la solution du présent litige dès lors que ladite procédure ne se rapporte pas à la caractérisation des infractions de faux ou d'usage de faux.

Il doit être en outre tenu compte du droit pour les parties de voir trancher leurs prétentions dans un délai raisonnable, ce que ne permettrait pas le prononcé d'une telle mesure.

Dans ces conditions, la demande de sursis à statuer sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Il convient en l'état de réserver les dépens ainsi que toutes éventuelles demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile,

REJETONS la demande de sursis à statuer,

RESERVONS les dépens ainsi que les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

RENVOYONS l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 09 février 2026 13h30 pour conclusions au fond des parties venant sur intervention forcée Maître [G] [N], la SAS « [G] [N] et Gautier Richard, notaires associés », ainsi que Maître [X] [W] et la SARL « [6] », à signifier sous RPVA avant le 29 janvier 2026,

REJETONS toutes autres demandes.

Faite et rendue à Paris le 19 novembre 2025

La greffière Le juge de la mise en état