Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026

(n°28/2026, 3 pages)

N° du répertoire général : N° RG 26/00028 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSDX

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Janvier 2026 -Tribunal Judiciaire d'EVRY (Magistrat du siège) - RG n° 26/00003

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 22 Janvier 2026

Décision : réputée contradictoire

COMPOSITION

Laurent BEN-KEMOUN, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,

assisté de Anaïs DECEBAL, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANTE

Madame [U] [P] (Personne faisant l'objet de soins)

né(e) le 16 juillet 2004 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 1]

Actuellement hospitalisé(e) au C.H Barthélèmy Durand

non comparante / représenté(e) par Me David-Raphaël BENITAH, avocat commis d'office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU C.H BARTHELEMY DURAND

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Mme DE CHOISEUL, avocate générale,

non comparant, avis transmis par courriel en date du 21/10/2025

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [U] [P], née le 16 juillet 2004 à [Localité 3], est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète depuis le 2 janvier 2026.

Le magistrat du siège du TJ [Localité 2] chargé du contrôle des mesures privatives de liberté a, par décision du 13 janvier 2026, ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète.

L'intéressé a interjeté appel de ladite ordonnance le 16 janvier 2026.

L'audience s'est tenue le 22 janvier 2026 au siège de la juridiction, en audience publique et en l'absence de l'intéressé.

L'intéressée a indiqué par écrit du 20 janvier 2026 se désister de son appel. Son conseil soutient ce désistement à la barre.

L'avocat général requiert que le désistement soit constaté.

MOTIFS

Aux termes de l'article L.'3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.'3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L.'3211-2-1.

Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l'établissement a prononcé son admission ou modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète; que cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement ;

En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.

Il résulte de ces éléments, ainsi que des débats que l'intéressée se désiste de son appel ; qu'il convient ainsi de lui en donner acte.

PAR CES MOTIFS

Le délégué du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire,

DECLARONS l'appel recevable,

CONSTATONS le désistement de l'appelante,

LAISSONS les dépens à la charge de l'État.

Ordonnance rendue le 27 JANVIER 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ

Notification ou avis fait à :

X patient à l'hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

Xavocat du patient

X directeur de l'hôpital

' tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR

X Parquet près la cour d'appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :

Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

RE'U NOTIFICATION LE :

SIGNATURE DU PATIENT :