Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 27 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/05509
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 317 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 25/05509 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEX7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 octobre 2025
Date de la saisine : 06 octobre 2025
Date de la décision attaquée : 23 JUILLET 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]
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APPELANTE
S.A.R.L. SUNTEL.COM exerçant sous l'enseigne AUTOCCASION 29
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25245
INTIME
[G] [R]
Représenté par Me Cédric BERNE DE LA CALLE de la SELARL CABINET DE LA CALLE, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier E000DLSB
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
ORD N°16
Monsieur David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État
Assisté de Rozenn COURTEL, greffier
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel de la société Sarl Suntel Com du 6 octobre 2025 ;
Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 12 janvier 2026 ;
Vu les observations de Me [Localité 3] [Localité 1] sur la caducité du 13 janvier 2026 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 6 octobre 2025, pour remettre ses conclusions au greffe ;
Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 6 janvier 2026 ;
Qu'il est constant que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.
A [Localité 4], le 27 janvier 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 27 janvier 2026, sous le numéro 25/05509.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05509. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.