Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 9] Service SURENDETTEMENT

[Adresse 4] [Localité 3]

☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 12]

Débiteur :

Monsieur [E] [Y]

N° RG 24/00145 N° Portalis DBXU-W-B7I-H67X

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

JUGEMENT du 25 AVRIL 2025

INCOMPETENCE TERRITORIALE ________________________________________________

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025 sous la Présidence et signé par Astrée TARCZYLO , Juge des contentieux de la protection en charge du surendettement du Tribunal Judiciaire d'EVREUX, assistée de Kelly HENNET, greffier,

Sur la contestation formée par :

S.A. [11], demeurant [Adresse 6] [8] représentée par Madame [F]

à l'encontre des mesures imposées à l'égard de :

Monsieur [Y] [E], né le 24 Janvier 1984 à [Localité 9] (27) Demeurant Chez Monsieur [E] [O] - [Adresse 2] DEBITEUR non comparant, ni représenté

Société [10], demeurant [Adresse 5] CREANCIER non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DE LA MISE À DISPOSITION

Président : Astrée TARCZYLO, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Kelly HENNET

Par déclaration enregistrée le 13 août 2024, Monsieur [Y] [E] a saisi la [7], qui a déclaré la demande de traitement de sa situation de surendettement recevable le 30 août 2024.

En cours d’instance, Monsieur [Y] [E] a déclaré demeurer [Adresse 2].

MOTIFS

Aux termes de l'article R. 713-1 du Code de la consommation et en application des dispositions de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme, le juge des contentieux de la protection compétent en vertu des dispositions de l'article L. 221-8-1 du Code de l'organisation judiciaire est celui du lieu où demeure actuellement Monsieur [Y] [E], le sens de la loi visant à permettre au débiteur surendetté un accès effectif au juge. 1

En l'espèce, Monsieur [Y] [E] a déclaré demeurer à l’adresse susmentionnée, située sur le ressort du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN. Par ailleurs, la société [11], seul créancier représenté à l’audience du 14 mars 2025, ne s’est pas opposé

au renvoi de l’affaire sur un autre ressort, de sorte que le dessaisissement n’est pas contraire aux intérêts des autres parties et qu’il demeure conforme à une bonne administration de la Justice.

Il convient en conséquence de se dessaisir au profit de la juridiction susvisée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision susceptible d'appel, rendue en matière de traitement du surendettement des particuliers :

CONSTATE l'incompétence territoriale du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’EVREUX, statuant en matière de surendettement au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN ;

DIT que le dossier de Monsieur [Y] [E] sera en conséquence transmis par les soins du greffe à la juridiction compétente ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection