Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 24 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/02868
- Formation
- Chambre du Conseil
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 494 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : 25/00562 JUGEMENT DU : 24 Novembre 2025 N° Rôle : N° RG 22/02868 - N° Portalis DBX4-W-B7G-Q7X6 AFFAIRE : [N] , C/ [U] OBJET : 2AP Action en contestation de paternité - hors mariage
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Président : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Assesseurs : Lucile DULIN, Vice-Présidente Solène TORS, Juge Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier Ministère public : Gaëlle PALERMO-CHEVILLARD, Vice-Procureure
DEBATS: à l’audience non publique du 22 Septembre 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.
JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente.
Ordonnance de clôture en date du 16 Juin 2025
Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 24 Juin 2022 par :
DEMANDEUR: Madame [V] [N] en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant [G] [N] [U] né le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 8] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Pierre DEBUISSON, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 91 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003581 du 22/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
à l’encontre de:
DEFENDEUR Monsieur [R] [U] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 6] représenté par Me Samantha PEREZ, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 135
PARTIE INTERVENANTE:
M. [M] [C] en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [G] [J] [U] né le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 8] représenté par Maître Caroline BARBOT-LAFITTE de l’AARPI CABINET BARBOT-LAFITTE & DOUMENC, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 256
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2024-001837 du 23/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir débattu en chambre du conseil, en présence du procureur de la République, Déboute Madame [V] [N] de son action en contestation de paternité de l’enfant [G], [D] [N] [U] né le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 8] formée à l’encontre de Monsieur [R] [U], Condamne Madame [V] [N] à verser la somme de 1000 euros à Monsieur [R] [U] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Madame [V] [N] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise, ceux-ci étant recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 24 novembre 2025, sous le numéro 22/02868.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02868. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.