Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tarbes
- Décision du
- 4 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/01868
- Formation
- JAF 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 321 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
N° MINUTE : 25/
JAF 1
N° RG 23/01868 - N° Portalis DB2B-W-B7H-EIH7 Audience du 02 octobre 2025 Jugement du 04 Décembre 2025
20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE : [T], [K] [L] c/ [X] [J] épouse [L]
Nous, [G] [I], Vice Présidente du Tribunal judiciaire de TARBES, étant en notre Cabinet au Palais de Justice de la dite ville, agissant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de [U] [P], Greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [T], [K] [L] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Noémie ROZANE, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant
DEMANDEUR,
D'UNE PART
ET :
Madame [X] [J] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Sabine LEMUET, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant
DÉFENDERESSE,
D'AUTRE PART
Le / / - Grosse délivrée à - Me ROZANE - Me LEMUET
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, déboute Monsieur [T] [L] de sa demande tendant à voir ce paiement échelonné,
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés,
Rappelle que la présente décision sera signifiée par commissaire de Justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcé conformément aux dispositions de l’article 651 code de procédure civile,
Rappelle que, conformément à l’article 538 du code de procédure civile, la présente décision sera susceptible d'appel dans le délai d’un mois à compter de la signification faite par le commissaire de justice ou de sa notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l’agent du greffe, et ce, auprès du Greffe de la Cour d'Appel de Pau.
Fait à [Localité 8], le 04 Décembre 2025
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, FERRARI Amélie RONCARI Agnès
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tarbes dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 4 décembre 2025, sous le numéro 23/01868.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01868. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.