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TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE N° minute : 25/ CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE GENERALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT du 15 Décembre 2025

Rôle : N° RG 25/02802 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MXZR Grosses délivrées le à - Maître Rémi JEANNIN de la SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

- Maître Véronique DALBIES de la SELEURL CABINET INDIVIDUEL DALBIES VÉRONIQUE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Copies délivrées le à - Maître Rémi JEANNIN de la SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

- Maître Véronique DALBIES de la SELEURL CABINET INDIVIDUEL DALBIES VÉRONIQUE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEMANDEUR A L’INCIDENT

Madame [H] [N] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5] (30) demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Rémi JEANNIN de la SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

AUTRE PARTIE A L’INCIDENT

Monsieur [P] [N] demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Véronique DALBIES de la SELEURL CABINET INDIVIDUEL DALBIES VÉRONIQUE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR A L’INCIDENT

Monsieur [I], [F], [M] [X] demeurant [Adresse 4]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Eric JAMET, Vice-Président, Juge de la mise en état

Assisté de Séria TOUATI, Greffier

DEBATS

À l’audience publique du 20 Octobre 2025, le prononcé de la décision a été renvoyé au 15 Décembre 2025 date à laquelle Nous, Juge de la mise en état, avons rendu la présente ordonnance, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Suite à l’assignation de Monsieur [P] [N] et de Maître [H] [G] par Monsieur [I] [X] aux fins de condamnation au paiement d’une somme de 50 000 euros, par ordonnance du 29 août 2022, qui sera visée, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Avignon a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de ce siège, en application de l’article 47 du code de procédure civile du fait de la qualité d’avocat de Maître [H] [N] épouse [E] mise en cause.

Le dossier a été transmis au tribunal d’Aix-en-Provence en février 2023.

Maître [H] [G], Monsieur [P] [N] et Monsieur [I] [X] ont été avisés de la nécessité de constituer avocat devant ce tribunal par courriers recommandés reçus respectivement les 10, 11 et 13 février 2023.

Par ordonnance du 12 juin 2023, notifiée le 13 juin 2023, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l’instance, faute de constitution d’avocat par le demandeur.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 01 juillet 2025, qui seront visées, visant l’article 386 du code de procédure civile, Maître [H] [N] épouse [E] a saisi le juge de la mise en état aux fins suivantes : Prononcer la péremption de l’instance et constater son extinction, condamner Monsieur [X] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Monsieur [X] n’a pas constitué avocat. Monsieur [N] n’a pas conclu sur l’incident.

MOTIFS

L'article 789 du code de procédure civile dispose que : « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; (…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. »

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit à agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 386 du même code prévoit que « l’instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. »

En l’absence de toute diligence dans les deux ans suivant l’ordonnance du 12 juin 2023, il sera fait droit à la demande tendant à voir constater la péremption de l’instance.

Monsieur [X] sera condamné à verser une somme de mille euros à Madame [N] épouse [E] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, publiquement par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Constatons la péremption de l’instance enregistrée sous le numéro 23/634 puis 25/2802 ;

Condamnons Monsieur [X] à payer à Madame [N] la somme de mille euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur [X] aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile par Maître JEANNIN de la SELARL JEANNIN, PETIT, PUCHOL, avocats.

Ainsi jugé et prononcé par le juge de la mise en état de la chambre économique et commerciale générale du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT