Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuel

DOSSIER : N° RG 25/03083 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GZMT AFFAIRE : [M] [B] épouse [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du conseil et en premier ressort,

* CONSTATE l'état de cessation des paiements de [M] [B] épouse [R];

* FIXE provisoirement au 21 octobre 2025 la date de cessation des paiements.

* OUVRE à l'égard de [M] [B] épouse [R], une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L 640-1 et suivants du code de commerce et R 640-1 du code de commerce.

* DÉSIGNE Géraldine VUILLEMIN, vice-présidente,en qualité de juge commissaire;

* DÉSIGNE Me [K] [O], de la SELARL [O] [4], [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

DÉSIGNE la SELARL [5], commissaire priseur, demeurant [Adresse 1] et l’office notarial NOTAVAL - TASSOU DELHAYE BRUNEAU, [Adresse 2] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée des actifs du débiteur conformément aux articles L.622-6 du code de commerce et R.622-4 du code de commerce.

* RAPPELLE que LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES INFIMIERS est désigné d’office contrôleur, conformément à l’article L 641-1 du Code de Commerce.

INVITE le liquidateur à établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur en application de l’article L 641-2 du code de commerce.

RAPPELLE que les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 641-3 et R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra dans les deux mois de son entrée en fonction, remettra au juge commissaire un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire conformément aux articles L 641-4 et R 641-27 du code de commerce.

FIXE le délai dans lequel le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances mentionnées à l'article L 641-13 du code de commerce à six mois à compter de la publication de ce jugement en vertu de l’article R.641-39 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans un délai de douze mois à compter de la présente décision ;

FIXE à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 du code de commerce.

ORDONNE la régularisation à la diligence du greffe des avis, mentions et publicités prévus aux articles R621-8 et R641-7 du code de commerce.

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

DIT que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Le Greffier, Le Président