Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS ——————————

AG/KD

PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

[Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1]

Greffe : [Adresse 1] [Localité 1]

N° RG 24/00898 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EZB7

JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE:

URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [N], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale

D’UNE PART,

DEFENDERESSE:

Madame [P] [B] née le 19 Janvier 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente

DEBATS: tenus à l’audience du 22 septembre 2025, en présence de Karine DURETZ, Greffière, les parties ayant donné leur accord pour que la présidente de la formation de jugement statue seule après avoir recueilli, le cas échéant, l’avis de l’assesseur présent, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire. Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

JUGEMENT: prononcé le 17 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, vice-présidente et Karine DURETZ, Greffière, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE   Le 28 août 2024, le Directeur de l’Urssaf Nord Pas-de-Calais a établi à l’encontre de Mme [P] [B] une contrainte portant sur un montant de 1 022 euros correspondant à des cotisations impayées au titre des deuxième et quatrième trimestres 2023 et du 1er trimestre 2024. Ladite contrainte a été signifiée à étude par acte de commissaire de justice (huissier) en date du 12 septembre 2024.   Selon requête déposée au greffe le 14 octobre 2024, Mme [P] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras afin de former opposition à la contrainte signifiée.   L’affaire a été fixée à l’audience du 22 septembre 2025.   A cette audience, l’Urssaf Nord Pas-de-Calais, dûment représentée, demande au tribunal de :

A titre principal : -         déclarer irrecevable car forclos le recours de Mme [B]

A titre subsidiaire, si le recours était déclaré recevable : -       Débouter Mme [P] [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions -       Valider la contrainte pour son montant actualisé de 955 euros -       Condamner Mme [P] [B] des causes du présent recours -       Condamner Mme [P] [B] aux frais de signification de la contrainte soit 44,55 euros -       Ordonner l’exécution provisoire   Bien que régulièrement convoquée par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 14 mai 2025, Mme [P] [B] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

    MOTIVATION DE LA DECISION   Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte   L’article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe ».   En l’espèce, Mme [P] [B] a formé opposition à la contrainte signifiée le 12 septembre 2024 selon requête expédiée le 14 octobre 2024, soit plus de quinze jours après sa signification.   Dès lors, l’opposition est irrecevable.     Sur les dépens   Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.   Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.   Mme [P] [B] succombant, elle sera condamnée aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte.   Sur l’exécution provisoire   L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

    PAR CES MOTIFS   Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,   DECLARE l’opposition formée par Mme [P] [B] à la contrainte du 28 août 2024 délivrée par l’Urssaf Nord Pas-de-Calais irrecevable,   CONDAMNE Mme [P] [B] aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte,   RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.   RAPPELLE qu’en application de l’article R.142-15 du code de la sécurité sociale, le délai pour introduire un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la présente décision.   Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.     LE GREFFIER                                                                LA PRESIDENTE