Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Localité 6]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/02599 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKJK

N° de Minute : 25/1029

JUGEMENT

DU : 23 Octobre 2025

S.A. VILOGIA

C/

[E] [U]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 23 Octobre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M. [V] [L] (Représentant légal)

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [E] [U], demeurant [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Juillet 2025

Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Mahdia CHIKH, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 23 Octobre 2025, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 15 novembre 2018 à effet au 15 novembre 2018, la SA VILOGIA a donné à bail à [E] [U] un logement situé [Adresse 5] [Localité 9] [Adresse 7]) [Adresse 11], moyennant le paiement mensuel d'un loyer de 309,39 euros, outre une provision sur charges de 141,89 euros, pour une durée d'un mois renouvelable.

Un état des lieux de sortie amiable et contradictoire a été établi entre les parties le 28 mars 2022.

Le 23 janvier 2025, le conciliateur de justice près le tribunal judiciaire de Lille a dressé un constat de carence.

Par acte signifié par commissaire de justice en date du 3 mars 2025, la SA VILOGIA a fait assigner [E] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de condamner [E] [U] au paiement de la somme de 1.366,40 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, outre celle de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 juillet 2025.

A cette audience, la SA VILOGIA, représentée par [V] [L] régulièrement muni d'un pouvoir, réitère ses demandes initiales.

Assignée par remise de l'acte sa personne, [E] [U] n'a pas comparu à l'audience.

A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur :

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l'article 473 du même code, le présent jugement sera réputé contradictoire dès lors qu'[E] [U] a été citée à personne.

Sur la demande en paiement :

En application de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

En application de l'article 7 c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de : - de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; - de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'espèce, [E] [U] a quitté les lieux le 28 mars 2022.

Le décompte produit par la SA VILOGIA fait ressortir une dette d'un montant de 1.117,60 euros, au titre des loyers et charges impayés dus jusqu'à la libération du logement, après restitution du dépôt de garantie.

[E] [U], qui ne comparaît pas, n'apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie. En outre, la locataire a apposé sa signature, précédée de la mention " lu et approuvé ", au bas de la page 6/7 de l'état des lieux de sortie, laquelle mentionne expressément qu'elle est redevable envers la SA VILOGIA de la somme totale de 248,80 euros au titre des dégradations locatives (appareillage électrique dans la chambre 1, peinture des plafonds dans la chambre 2, remplacement de la serrure de la porte d'entrée, nettoyage des murs et de l'évier de la salle de bain, serrurerie de la porte de la salle de bain). Le juge des contentieux de la protection déduit de cette signature, ainsi que de l'absence d'[E] [U] à l'audience malgré citation à sa personne, reconnaissance par cette dernière de sa dette en son principe et en son montant.

Par conséquent, [E] [U] sera condamnée à payer à la SA VILOGIA la somme de 1366,40 euros au titre des loyers, charges, et dégradations locatives.

Sur le point de départ des intérêts :

Selon l'article 1231-6 du code civil, " les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. "

En l'espèce, les intérêts au taux légal courront à compter de l'assignation.

Sur les demandes accessoires :

[E] [U], partie perdante, supportera la charge des dépens.

L'équité commande toutefois de rejeter la demande d'indemnité présentée par la SA VILOGIA au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort,

CONDAMNE [E] [U] à payer à la SA VILOGIA la somme de 1.366,40 euros au titre des loyers, charges et dégradations locatives pour le logement sis [Adresse 4] à [Localité 10] porte 6, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;

DIT n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [E] [U] aux dépens ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 8] par mise à disposition au greffe, le 23 octobre 2025.

LA CADRE GREFFIERE, LA JUGE,