Demande en nullité d'un contrat de prestation de services

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 18 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 24/05538 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TTDG NAC : 56A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 9

JUGEMENT DU 18 Novembre 2025

PRESIDENT

Monsieur SINGER, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

M. PEREZ,

DEBATS

à l'audience publique du 16 Septembre 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEUR

M. [M] [B] né le 21 Juin 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Gautier DE MALAFOSSE de la SARL MALAFOSSE - VEDEL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 319A

DEFENDERESSE

S.A.R.L. DG MOTORSPORTS, RCS TOLOUSE 529 673 261., dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Un devis pour la préparation d’un véhicule Nissan “Upgrade 370Z Compressseur [Immatriculation 1]” a été émis le 13 novembre 2023 par la société DG MONTORSPORTS à M. [M] [B] pour un montant de 15.469 euros TTC.

Une somme de 13.169 euros a été virée du compte de M. [M] [B] vers “Dg Motors” le 24 mai 2024.

Entre le 3 juin 2024 et le 11 octobre 2024, plusieurs courriels étaient échangés entre les parties concernant la commande et la réception des pièces pour le véhicule Nissan.

Par ordonnance sur requêtée du juge de l’exécution datée du 28 novembre 2024, M. [B] a été autorisé à faire pratique une saisie conservatoire de tout bien ou valeur mobilière détenue par la société DG MONTORSPORTS pour sûreté et conservation de la somme de 13.169 euros à laquelle les créances sont évaluées.

Par acte signifié le 16 décembre 2024, M. [M] [B] a fait assigner la société DG MOTORSPORTS devant le tribunal judiciaire de Toulouse et sollicite du tribunal, au visa des articles 1104, 1217 et 1224 du code civil, de : - prononcer la résolution du contrat de prestation de service, - condamner le Garage DG MOTORSPORTS au paiement de la somme de 13 169 euros en remboursement de l’acompte versé, - condamner le Garage DG MOTORSPORTS au paiement de la somme de 10 000 euros pour préjudice de jouissance, - majorer les condamnations prononcées des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner le Garage DG MOTORSPORTS à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux aux dépens de l'instance.

Bien que régulièrement assignée dans le cadre de la présente procédure, la société DG MONTORSPORTS n’a pas constitué avocat et n’a fait parvenir aucune conclusion à la juridiction saisie de céans.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs dernières conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture de la mise en état est intervenue le 10 mars 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 16 septembre 2025 et mise en délibéré au 18 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”. Par ailleurs aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, “lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur”.

Bien que régulièrement assignée dans le cadre de la présente procédure, à savoir au titre de l’article 658 du code de procédure civile, la société DG MONTORSPORTS n’a pas constitué avocat et aucune conclusion n’a été transmise à la juridiction saisie de céans. Il sera donc statué au fond et la présente décision sera réputée contradictoire.

I/ Sur la résolution du contrat

En vertu de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Il résulte des éléments produits par M. [B] et notamment du devis, de l’extrait du compte bancaire du demandeur et des courriels échangés entre les parties qu’un contrat a été conclu entre ce dernier et la société DG MOTORSPORTS en vue de l’amélioration d’un véhicule Nissan modèle 370 Z immatriculé [Immatriculation 1] et que l’acception du devis a été faite au mois de mai 2024. Il est démontré qu’en exécution de ce contrat, M. [B] a procédé au mois de juin 2024 à un virement de 13.169 euros envers la société DG MOTORSPORTS.

Les courriels produits par M. [B] démontre que ce dernier a relancé à plusieurs reprises David G. de la société DG MOTORSPORTS quant à l’exécution des prestations prévues par le devis conclu relatif à la commande de pièces provenant des Etats-Unis et à la préparation du véhicule.

Si les éléments produits par M. [B] interrogent quant aux réelles commandes effectuées par la société DG MOTORSPORTS auprès de prestataires américains pour la commande de pièces, il n’en demeure pas moins que plus de cinq mois après le virement de M. [B], la prestation prévue dans le cadre du devis n’a pas été exécutée par la société DG MOTORSPORTS.

Cette inexécution justifie de prononcer la résolution du contrat conclu entre la société DG MOTORSPORTS et M. [M] [B] relatif à la préparation d’un véhicule Nissan “Upgrade 370Z Compressseur [Immatriculation 1]”.

II/ Sur les demandes indemnitaires

- sur le remboursement de l’acompte

La résolution du contrat conduit à condamner la société DG MOTORSPORTS au paiement de la somme de 13.169 euros en remboursement de l’acompte versé, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024, date de l'assignation.

En vertu de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l'espèce ; dès lors, il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts précités.

- Sur le préjudice de jouissance Cette indemnité vise à réparer la privation de la jouissance du véhicule et les perturbations inhérentes à cette privation affectant notamment le libre déplacement. Il sera rappelé que le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit. Ce principe a notamment pour conséquence que le montant de l'indemnité ne doit être ni inférieur ni supérieur au préjudice subi et doit permettre une réparation intégrale sans qu'il en résulte pour elle ni perte, ni profit.

Le demandeur réclame une indemnité au titre du préjudice de jouissance de 10.000 euros.

En l'espèce, M. [B] ne démontre par aucun élément le préjudice de jouissance subi par l’absence d’utilisation de ce véhicule. En ce sens, aucun préjudice de jouissance ne peut être retenu, faute d'éléments probatoires attestant de l'impossibilité pour M. [B] de se déplacer sans le véhicule, ou de la location d'un nouveau véhicule.

En conséquence, M. [B] sera débouté de sa demande, ne prouvant pas le préjudice allégué.

III/ Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société DG MOTORSPORTS, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité, de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, il y a lieu de condamner la société DG MOTORSPORTS à payer à M. [B] la somme de 2 000 euros sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

PRONONCE la résolution du contrat conclu entre la société DG MOTORSPORTS et M. [M] [B] relatif à la préparation d’un véhicule Nissan “Upgrade 370Z Compressseur [Immatriculation 1]” ;

CONDAMNE la société DG MOTORSPORTS à payer à M. [M] [B] la somme de 13.169 euros en remboursement de l’acompte versé, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024, date de l'assignation ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts précités ;

REJETTE la demande de M. [M] [B] au titre du préjudice de jouissance ;

CONDAMNE la société DG MOTORSPORTS aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE la société DG MOTORSPORTS à payer à M. [M] [B] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT