Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de La Rochelle
- Décision du
- 17 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01872
- Formation
- JERICHO CIVIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 320 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
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JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 17 NOVEMBRE 2025
DOSSIER : N° RG 25/01872 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FOBH AFFAIRE : HABITAT 17 - OPDHLM C/ [F] [E], [U] [E] MINUTE : 25/00511
COMPOSITION DU TRIBUNAL
CCC le aux parties PRÉSIDENT : Madame Gwenola KERBAOL, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de La Rochelle
GREFFIER : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier en présence de Madame [T] [S], greffière stagiaire
PARTIES :
DEMANDERESSE
HABITAT 17 - OPDHLM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Madame [P] [R], munie d’un pouvoir écrit
DEFENDEURS
Madame [F] [E], demeurant [Adresse 1] et Monsieur [U] [E], demeurant [Adresse 1]
tous deux non comparants ni représentés
*** Jugement prononcé à l'audience du 17 Novembre 2025.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
EXPOSE DU LITIGE :
Par assignation en date du 03 Juin 2025, l’[Adresse 4] a saisi la juridiction.
A l’audience du 17 Novembre 2025, l’OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL des HLM - HABITAT 17 déclare se désister de l’instance et de l’action, la dette étant soldée.
Madame [F] [E] et Monsieur [U] [E] ne sont pas comparants ni représentés, leur absence emporte acceptation implicite du désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Vu les articles 385 et 397 du code de procédure civile,
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action par suite du désistement de l’OFFICE PUBLIC [Adresse 3] .
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
- CONSTATE le désistement de l’instance et de l’action de l’OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL des HLM - HABITAT 17 ;
- CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
- LAISSE les dépens à la charge de l’[Adresse 4].
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, les jour, mois et an susdits.
Le présent jugement a été signé par Gwenola KERBAOL, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et par Anne-Lise VOYER, Greffière.
La Greffière, La Vice-Présidente, A-L. VOYER G. KERBAOL
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de La Rochelle dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 novembre 2025, sous le numéro 25/01872.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01872. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.