Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 3 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/02582
- Formation
- 1ere Chambre Section 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 191 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Affaire N° RG 23/02582 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PSTT 1ere Chambre Section 2
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[M] [E] [A] VEUVE [W]
Représentée par Me Corinne GABRIEL, avocat au barreau de TOULOUSE
[R] [I] [L] [P]
Représenté par Me Corinne GABRIEL, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTS
[D] [W] épouse [Z]
Représentée par Me Isabelle GUIBAUD-REY, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLOTURE N°25/258
Nous, C.DUCHAC, magistrat chargé de la mise en état,
Dans l'affaire visée ci-dessus,
Vu les dispositions des articles 784 et 910 du Code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 26.08.2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue;
Attendu qu'en l'état de la procédure, il y a lieu de révoquer la clôture,
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la révocation de l'ordonnance de clôture.
Disons que la nouvelle clôture interviendra le 09 Septembre 2025
Toulouse le 03 Septembre 2025
Le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 3 septembre 2025, sous le numéro 23/02582.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02582. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.