Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 24 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00024
- Formation
- 4eme Chambre Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 304 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
24/09/2025
N° RG 25/00024
N° Portalis DBVI-V-B7J-QW7L
Décision déférée du 20 Novembre 2024
Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de TOULOUSE (23/00408)
[J] [G]
C/
Association [7]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N° 25/58
***
Le vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq, nous C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A.-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance dans la procédure entre :
APPELANT
Monsieur [J] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par M. [B] [K], défenseur syndical
INTIM''E
Association [8]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représenté par Me Vincent REMAURY, avocat au barreau de TOULOUSE
***
EXPOS'' DU LITIGE
Par jugement en date du 20 novembre 2024, le Conseil des prud'hommes de [Localité 9] a statué dans l'instance opposant M. [J] [G] à l'Association [8] ;
M. [J] [G] a relevé appel de la décision le 6 janvier 2025, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement ;
Par avis du greffe en date du 29 juin 2025, par lettre recommandée avec avis de réception, l'appelant a été invité à s'expliquer sur la caducité de son appel en l'absence de conclusions déposées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIF DE LA D''CISION
Il résulte des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile que l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevé d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions ;
En l'espèce, le délai expiré le 3 avril 2025. Il n'a pas été déposé de conclusions et invité à s'expliquer l'appelant n'a pas formulé d'observations ;
Il y a donc lieu de constater la caducité de l'appel ;
Les dépens seront supportés par l'appelant ;
PAR CES MOTIFS
Nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons caduque la déclaration d'appel de M. [J] [G] ;
Condamnons M. [J] [G] aux dépens.
Le greffier Le magistrat chargé de
la mise en état
*******
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 24 septembre 2025, sous le numéro 25/00024.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00024. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.