Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 19 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02415
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 310 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
19/09/2025
N° RG 25/02415 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDO3
Décision déférée - 18 Octobre 2023 - Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE -
[I] [C] [F]
[S] [L]
C/
[W] [V] épouse [T]
[Z] [T]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°152/2025
***
Le dix neuf Septembre deux mille vingt cinq, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre , assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTS
Monsieur [I] [C] [F] représenté par son curateur, Monsieur [S] [L], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, désigné à ces fonctions selon jugement du juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire de Toulouse du 08 février 2024, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2025-12247 du 02/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
Monsieur [S] [L] Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeur, Es qualité de curateur de Monsieur [I] [F], Désigné à ces fonctions selon jugement de curatelle renforcé rendu par le Juge des contentieux et de la Protection du Tribunal Judiciaire de Toulouse du 08 février 2024, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Madame [W] [V] épouse [T], demeurant
[Adresse 3]
et
Monsieur [Z] [T], demeurant
[Adresse 3]
sans avocat constitué
Vu l'appel interjeté le 15/07/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties appelantes se sont désistées de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 18 septembre 2025;
Attendu que les parties intimées n'ont pas constitué avocat .
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
Le greffier Le président
K.MOKHTARI E.VET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 septembre 2025, sous le numéro 25/02415.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02415. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.