Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 3 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01701
- Formation
- Contentieux général Proxi
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 209 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER -SITE MEDITERRANEE- contentieux de la protection et de proximité
N° RG 25/01701 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P3QR N° Minute :25/02404
INJONCTION DE PAYER
DESISTEMENT D'INSTANCE
Prononcé en audience publique le 03 Novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de MONTPELLIER, présidé par Madame Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire délégué(e) juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR(S) A L'INJONCTION DE PAYER DEFENDEUR A L'OPPOSITION : Organisme -[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDEUR(S) A L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR A L'OPPOSITION : Madame [S] [T] [K], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 394 et 1419 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Madame [S] [T] [K] a formé opposition le 04 Juin 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 03 avril 2025;
Que le demandeur à l'action en paiement déclare se désister de l'instance ;
Que l'opposant a accepté le désistement du demandeur et n'a présenté aucun moyen de défense ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement ;
Rappelle que l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 03 avril 2025 est non avenue ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 novembre 2025, sous le numéro 25/01701.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01701. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.