Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
VenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 21 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/02127
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 214 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 25/02127 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWEI
Appel du jugement du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG EN COTENTIN du 26 Mai 2025 (RG 23/00113)
Monsieur [K] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me David NOEL, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 01092025
Madame [X] [U] épouse [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me David NOEL, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 01092025
APPELANTS
Monsieur [M] [G]
[Adresse 4]
[Localité 2]
INTIME
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/02127 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWEI,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 05 Septembre 2025,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 8 décembre 2025,
Vu l'absence d'observations des parties,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Monsieur [K] [F], Madame [X] [U] épouse [F] aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 21 Janvier 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Hélène BARTHE-NARI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 21 janvier 2026, sous le numéro 25/02127.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02127. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.