Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 21 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/02975
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 215 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 25/02975 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HX3N
S.A.R.L. SPE HABITAT
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Jonathan MINET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 24.0074
APPELANTE
Monsieur [N] [S] agissant es-qualité de tuteur de Monsieur [J] [S], né le
10 avril 1968 à [Localité 9] (61) et Madame [I] [W] épouse
[S], née le 4 mai 1969 à [Localité 9] (61), demeurant tous deux
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
S.A. CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Dorian SAINT-LÉGER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 030978
INTIMES
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que S.A.R.L. SPE HABITAT, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de proximité de FLERS en date du 24 Septembre 2025 par voie de conclusions déposées par RPVA le 19 janvier 2026 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons S.A.R.L. SPE HABITAT aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 8], le 21 Janvier 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
Hélène BARTHE-NARI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 janvier 2026, sous le numéro 25/02975.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02975. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.