Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 22 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/01541
- Formation
- 1re chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 235 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
[Z] [R]
C/
[E] [U]
Copies délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 22 JANVIER 2026
N°
N° RG 24/01541 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GSES
APPELANTE :
Madame [Z] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Catherine NDIAYE, avocat au barreau de MACON
INTIMÉ :
Monsieur [E] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non représenté
*****
Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Exposé du litige :
Vu l'avis avant caducité du 7 novembre 2025,
Vu la réponse adressée par Me N'Diaye le 18 novembre 2025,
Vu le jugement du 4 juillet 2024,
Vu la déclaration d'appel du 20 décembre 2024,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, le conseil de l'appelante n'a remis au greffe aucune conclusion dans ce dossier et la signification de conclusions le 6 février 2025 à M. [U] ne concerne pas ce dossier mais l'affaire enregistrée sous le numéro RG 24/01043.
Il en résulte que la déclaration d'appel est caduque.
Mme [R] supportera les dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision susceptible de déféré :
- Dit que la déclaration d'appel du 20 décembre 2024 est caduque ;
- Condamne Mme [R] aux dépens d'appel.
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
Aurore Vuillemot Olivier Mansion
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 22 janvier 2026, sous le numéro 24/01541.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01541. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.