Demande postérieure à l'établissement d'un plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Draguignan
- Décision du
- 7 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/06725
- Formation
- RLJ
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 457 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Service des procédures collectives Redressements et Liquidations judiciaires __
AFFAIRE : [I] [X]
N° RG 25/06725 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3BG
Minute n° : 2025/
Délibéré du 07 Janvier 2026 JUGEMENT DU 07 Janvier 2026 (Modification du plan de redressement)
Expéditions délivrées à :
* par LR
-[I] [X] - ORDRE DES MEDECINS CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR
* par LS
– PRS Var – SIE [Localité 8]
* par voie du Palais
– Ministère Public – Me Laura RUGGIRELLO
* contre récépissé
– SELARL [E]-CONSTANT
* publication :
– BODACC – VAR INFO
1 copie dossier
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats
PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI
JUGES : M. Yoan HIBON Madame [Localité 6] HESSLING
MINISTÈRE PUBLIC : M. Guy BOUCHET, Procureur adjoint de la République et M. Michel APELBAUM, MTT ;
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Charlotte DURY, assistée de Madame Céline KAMINSKI
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Madame Céline KAMINSKI
DÉBATS : A l’audience en chambre du conseil du 21 novembre 2025, mis en délibéré au 07 Janvier 2026.
JUGEMENT : par décision réputée contradictoire et en premier ressort le jugement étant mis à disposition au Greffe.
DEBITRICE :
Madame [I] [X] enregistrée sous le numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 2] née le 09 Juillet 1978 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laura RUGGIRELLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
CONTRÔLEUR DE DROIT :
ORDRE DES MEDECINS CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR dont le siège social est sis [Adresse 7] [Adresse 5]
non comparant ni représenté
MANDATAIRE JUDICIAIRE :
Me [S] [E] de la SELARL [E]-CONSTANT
comparante en personne
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
Vu les articles L 626-14, L 626-26, R 626-45 du code de commerce,
AUTORISE la modification du plan sollicitée selon les modalités suivantes : Annuité 3 à 7 % du passif,Annuité 4 à 7 % du passif, Annuité 5 à 7 % du passif, Annuité 6 à 11,5 % du passif, Annuité 7 à 11,5 % du passif,Annuité 8 à 11,5 % du passif,Annuité 9 à 11,5 % du passif,Annuité 10 à 11,5 % du passif,Annuité 11 à 11,5 % du passif. DIT que Madame [I] [X] devra verser le 3ème dividende dès le prononcé du présent jugement ;
DIT que conformément à l’article R 626-46 du Code de commerce, le jugement modifiant le plan de redressement sera communiqué par les soins du greffier aux personnes mentionnées au 3° de l’article R 621-7 du même code (mandataires de justice désignés, Procureur de la République, Directeur Départemental ou Régional des Finances Publiques du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement) et fera l’objet des publicités prévues à l’article R 621-8 du même code ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé à [Localité 4], le 07 janvier 2026.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Draguignan dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 7 janvier 2026, sous le numéro 25/06725.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06725. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.