Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 22 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/02677
- Formation
- Ch.sociale-sect.prud'hom
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 273 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE
GRENOBLE
Chambre sociale
Pôle prud'homale
N° RG 25/02677
N° Portalis DBVM-V-B7J-MX7P
ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'ACCORD
DU 22 JANVIER 2026
Vu l'appel d'un jugement (N° R.G. 2023-00007073)
rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble
en date du 19 juin 2025
suivant déclaration d'appel du 21 juillet 2025
Vu la procédure entre :
S.A.S. [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de Grenoble
Et par Me François COUTARD et Me Mathieu BOMBARD de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats plaidant au barreau de Lyon
Appelante
et
Monsieur [F] [X]
né le 20 Août 1972
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Sophie BAUER, avocat au barreau de GRENOBLE
Intimé
Nous, Frédéric BLANC, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Fanny MICHON, greffière,
Vu les pièces de la procédure,
Vu le protocole d'accord signé le 2 décembre 2025 par l'intimé et le 3 décembre 2025 par l'appelante,
Vu les conclusions des parties tendant à l'homologation de l'accord,
Vu les articles 913 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Le protocole d'accord signé par les parties sera homologué conformément à ce que demandent celles-ci.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
HOMOLOGUONS le protocole d'accord transactionnel signé par la S.A.S. [5] et M. [F] [X] respectivement les 3 et 2 décembre 2025 ;
DISONS que ledit protocole d'accord transactionnel est annexé à la présente ordonnance ;
DISONS que chaque partie supportera la charge de ses dépens.
Prononcé en chambre du conseil par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour.
La greffière Le conseiller de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 22 janvier 2026, sous le numéro 25/02677.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02677. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.