Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 22 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00194
- Formation
- 1ère chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 466 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
1ère chambre
ORDONNANCE N° :
N° RG 25/00194 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOQI
Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité d'UZES, décision attaquée en date du 14 Mai 2024, enregistrée sous le n° 11-23-0004
M. [F] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Théodore Jean-Baptiste de l'AARPI JBBA, avocat au barreau de Paris
APPELANT
La Sa COFIDIS
[Adresse 5]
[Localité 3]
INTIMÉE
LE VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
ORDONNANCE
Nous, Isabelle Defarge, magistrat de la mise en état, assisté de Ellen Drône, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00194 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOQI,
Par jugement du 14 mai 2024 le juge de l'exécution du tribunal de proximité d'Uzès
- a rejeté la contestation de M. [F] [M] relative à la saisie sur ses rémunérations
- a ordonné cette saisie pour la somme totale de 16 575,01 euros à hauteur de la quotité saisissable auprès de la société Transports Marc Veray
- a rappelé que cette somme est due solidairement par M. [F] [M] et Mme [C] [M]
- a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- a rappelé que ce jugement doit faire l'objet d'une signification dont le coût est à la charge du débiteur
- a condamné M. [F] [M] aux dépens.
M. [F] [M] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 20 janvier 2025.
Il n'a pas conclu au fond dans le délai de 3 mois imparti par le code de procédure civile et n'a pas fait connaître leurs observations sur la caducité de son appel après avis adressé le 07 juillet 2025 par le greffe.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Selon l'article 908 du code de procédure civile en vigueur depuis le 01 septembre 2017, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Selon l'article 911-1 al 2 et 3 du même code la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902 est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties.
L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application de l'article 902 n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
En l'espèce, l'appelant n'a pas conclu dans le délai de 3 mois imparti par loi.
La caducité de l'appel est donc prononcée.
L'appelant doit supporter les dépens de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour
Déclare caduc l'appel formé le 20 janvier 2025 par M. [F] [M] à l'encontre du jugement du 14 mai 2024 du juge de l'exécution du tribunal de proximité d'Uzès (RG n°11-23-0004)
Le condamne aux dépens de l'instance caduque.
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 22 janvier 2026, sous le numéro 25/00194.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00194. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.