Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]

[1] 2 Expéditions délivrées aux parties par LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats par [8] le :

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PS ctx protection soc 4

N° RG 24/02086

N° Portalis 352J-W-B7I-C4YVB

N° MINUTE :

Requête du : 02 Mai 2024

JUGEMENT rendu le 01 Octobre 2025 DEMANDERESSE

S.A.S. [6] [Localité 9], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Me Arnaud FREULET, substitué par Me Jonathan ROSE, avocats au barreau de METZ

DÉFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Me Adrien BARBAT, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur NOIROT, Juge Monsieur GUIDET, Assesseur

assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

DEBATS

A l’audience du 25 Juin 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire Avant-dire droit

EXPOSE DU LITIGE

Par requête adressée en lettre recommandée avec avis de réception reçue le 30 septembre 2022 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, la société [6] PARIS a saisi cette juridiction aux fins de contester la mise en demeure délivrée à son encontre le 24 mai 2022 par la [4] ([5]) pour recouvrement de 4625,65 € représentant les cotisations (3700,52 €) et majorations de retard (925,13 €) au titre de l’année 2018.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 novembre 2023 à laquelle les parties étaient absentes.

Par jugement du 31 janvier 2024, l’affaire a été radiée du rôle.

L’affaire a été réinscrite au rôle à la demande de la société [7] par courriel du 14 février 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 septembre 2024 à laquelle la société [6] [Localité 9] n’était ni présente ni représentée.

Par jugement du 25 septembre 2024, le tribunal a prononcé la caducité du recours de la société [6] PARIS au visa de l’article 468 du code civil et au motif de sa carence.

Par requête reçue au pôle social du tribunal judiciaire de PARIS le 4 novembre 2024, la société [6] PARIS a demandé au tribunal de rapporter la décision de caducité du 25 septembre 2024 et de convoquer les parties à une audience ultérieure.

Par jugement du 19 février 2025, la décision de caducité a été rapportée et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 25 juin 2025 à laquelle les deux parties étaient présentes.

A l’audience, les deux parties demandent conjointement au tribunal de surseoir à statuer en prévision d’un arrêt à rendre par la Cour de cassation dans une affaire similaire.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2025.

MOTIFS

Sur la demande de sursis à statuer des parties

L’article 378 du code de procédure civile dispose : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».

L’article 379 du code de procédure civile dispose :

« Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.

Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai ».

En l’espèce, les parties demandent conjointement ce sursis à statuer.

Il y sera donc fait droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, avant-dire droit, prononcé par mise à disposition au greffe,

SURSOIT à statuer dans l’attente d’un arrêt de la Cour de cassation devant être rendu dans une affaire similaire ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur incombe d’informer la juridiction lorsque la condition précitée du sursis à statuer sera remplie et que l’affaire pourra dès lors être rappelée.

Fait et jugé à [Localité 9] le 01 Octobre 2025

Le Greffier Le Président