Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

MINUTE N° : 26/00007 JUGEMENT DU : 19 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/02216 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EH2L N.A.C. : 26J AFFAIRE : [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 6]

Le tribunal judiciaire d’Albi, statuant sans débats, en application de l’article 28 du code de procédure civile, après rapport de Monsieur POMMEREUL,

Prononcé le 19 Janvier 2026 par :

Président : - Monsieur POMMEREUL Assesseurs : - Madame MALLET - Monsieur ATTAL

Assistés de Madame MARCO, Greffier

JUGEMENT, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 453 du code de procédure civile,

Vu la requête en date du 12 novembre 2025 présentée par Monsieur le Procureur de la République et consécutive à la demande d’adoption simple réceptionnée le 17 octobre 2024 et complétée le 13 novembre 2025, par :

- Monsieur [C] [H], Né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 4] (81-Tarn), De nationalité Française, Profession : Tourneur fraiseur Domicile : [Adresse 3]

Et les faits y exposés.

Vu l’ordonnance de soit communiqué du 19 décembre 2025 le Ministère Public ayant visé le dossier le 23 décembre 2025 et formulé des réquisitions écrites ;

Vu les diverses pièces produites ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en audience publique, sans débats en Chambre du Conseil par application de l’article 28 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

Constatant que toutes les conditions de la loi sont remplies et que [L], [Y] [D] a été élevée par [C] [H] comme si elle avait été son enfant avec toutes les charges et obligations qui en découlent ;

Prononce l'adoption simple par :

- Monsieur [C] [H], Né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 4] (81-Tarn), De nationalité Française, Profession : Tourneur fraiseur Domicile : [Adresse 3]

DE :

- Madame [L], [Y] [D], Née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 5] (MADAGASCAR), De nationalité Française Profession : travailleur social Domicile : [Adresse 3]

Dit que selon les dispositions de l'article 370-1-7 du Code Civil, l'adoptée continuera de s'appeler [L], [Y] [D] ;

Dit que selon les dispositions de l'article 354 du code Civil et 1175-1 du code de procédure civile la présente décision sera mentionnée ou transcrite à la requête du Procureur de la République en marge de :

- l'acte de naissance de de [L], [Y] [D], née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 5] (MADAGASCAR) ;

Dit que le présent jugement sera notifié à [C] [H], [L], [Y] [D] , à et à M. ou Mme le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Albi ;

Laisse les dépens à la charge du requérant.

Le Greffier, Le Juge,