Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 20 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/04047
- Formation
- Chambre 2 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 170 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 2 A
N° RG 25/04047 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUTI
Minute n° 41/2026
APPELANTES
S.A.S.U. SPIE BATIGNOLLES EST, prise en la personne de son représentant légal,
S.A. SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, prise en la personne de son représentant légal,
Représentées par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A.R.L. DRLW ARCHITECTES, prise en la personne de son représentant légal.
ORDONNANCE
Nous, Emmanuel ROBIN, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 913-5 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 22 Octobre 2025 à l'encontre d'une décision rendue le 14 Octobre 2025,
Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 16 Janvier 2026,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte aux appelantes de leur désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamnons les appelantes aux dépens.
COLMAR, le 20 Janvier 2026
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 20 Janvier 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 janvier 2026, sous le numéro 25/04047.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04047. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.