Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 20 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/02079
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 270 mots
Mots-clés
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 20 JANVIER 2026
N° RG 25/02079 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7OP
Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 25/02079 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7OP dans une instance entre les parties suivantes :
SA LEADERLEASE
sise :[Adresse 2]
[Adresse 5]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
Représentée par Mes Michael CAHN, Thomas ALHO ANTUNES et Sarah MINCEL de la SELEURL CAHN WILSON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants
APPELANTE
Maître [C] [M]
demeurant : [Adresse 1]
[Localité 3]
ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA LEADERLEASE
SCI DU ZENITH
sise : [Adresse 6]
prise en la personne de son gérant en exercice
INTIMÉS
Par conclusions déposées le14 janvier 2026, Maître Pauthier, conseil de la SA LEADERLEASE, demande au président de chambre de constater son désistement d'appel et de donner acte aux parties que chacune conserve à sa charge les frais et honoraires engagés par elle ;
Les intimés n'ayant pas constitué avocat, il y a lieu de constater le désistement d'appel, qui est parfait, ainsi que l'extinction de l'instance ;
En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la SA LEADERLEASE, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Michel WACHTER, président de chambre, assisté de Corinne LAUDE, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier
Constate que le désistement d'appel est parfait.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamne la SA LEADERLEASE aux dépens.
Le Greffier Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 janvier 2026, sous le numéro 25/02079.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02079. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.