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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Besançon
Décision du
20 janvier 2026
Numéro de rôle
25/02079
Formation
1ère Chambre
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
270 mots

Mots-clés

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Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 20 JANVIER 2026

N° RG 25/02079 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7OP

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 25/02079 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7OP dans une instance entre les parties suivantes :

SA LEADERLEASE

sise :[Adresse 2]

[Adresse 5]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

Représentée par Mes Michael CAHN, Thomas ALHO ANTUNES et Sarah MINCEL de la SELEURL CAHN WILSON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants

APPELANTE

Maître [C] [M]

demeurant : [Adresse 1]

[Localité 3]

ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA LEADERLEASE

SCI DU ZENITH

sise : [Adresse 6]

prise en la personne de son gérant en exercice

INTIMÉS

Par conclusions déposées le14 janvier 2026, Maître Pauthier, conseil de la SA LEADERLEASE, demande au président de chambre de constater son désistement d'appel et de donner acte aux parties que chacune conserve à sa charge les frais et honoraires engagés par elle ;

Les intimés n'ayant pas constitué avocat, il y a lieu de constater le désistement d'appel, qui est parfait, ainsi que l'extinction de l'instance ;

En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la SA LEADERLEASE, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Par ces motifs

Michel WACHTER, président de chambre, assisté de Corinne LAUDE, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier

Constate que le désistement d'appel est parfait.

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Condamne la SA LEADERLEASE aux dépens.

Le Greffier Le Président

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 janvier 2026, sous le numéro 25/02079.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02079. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.