Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vannes
- Décision du
- 15 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00833
- Formation
- JCTX CIVIL - 10 000€
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 185 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00833 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E5D2
Minute N° : 25/00833
DU : 15 Janvier 2026
Association [5]
C /
S.A.S.U. [7]
Le :
Expédition délivrée à : - AMIEM - Sté [7] JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE
Prononcé publiquement le 15 Janvier 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Nicolas MONACHON-DUCHENE, vice-président, assisté de Olivier LACOUA, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Association [5], sise [Adresse 1] non comparante, ni représentée
à :
S.A.S.U. [7], sise [Adresse 2] non comparante, ni représentée
Vu l'article 1419 du Code de procédure civile ;
La partie défenderesse a formé opposition le 27 octobre 2025 à une ordonnance portant injonction de payer en date du 19 septembre 2025 ;
Aucune des parties ne s'est présentée à l'audience pour laquelle elles avaient été convoquées ;
Elles n'ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ;
Il y a lieu de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 1419 du Code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constate l'extinction de l'instance.
Rappelle que celle-ci rend non avenue l'ordonnance d'injonction de payer du 19 septembre 2025.
Dit que les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vannes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 15 janvier 2026, sous le numéro 25/00833.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00833. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.