Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Service du surendettement Palais Leclerc 140 bd Maréchal Leclerc 83041 TOULON CEDEX 9 ☎ 04.94.18.99.20/25

N° RG 25/03220 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NK3I

Minute N°13/02026

ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

RENDUE LE 16 JANVIER 2026

Contestation de la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

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Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [E] né le 06 Décembre 1976 à TUNISIE (99) de nationalité Tunisien (ne) ETG 1, APT 58, BAT 01 304, av de la Crestade 83400 HYERES non comparant, ni représenté

à

DÉFENDEURS :

HOIST FINANCE AB Service surendettement TSA 73103 59031 LILLE CEDEX non comparante, ni représentée

LA BANQUE POSTALE SERVICE SURENDETTEMENT 20900 AJACCIO CEDEX 9 non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA

Greffier : Elodie JOUVE

DÉBATS :

Audience publique du 17 Novembre 2025

ORDONNANCE :

Le tribunal a rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe le 16 JANVIER 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.

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EXPOSE DU LITIGE

Le 27 janvier 2025, Monsieur [H] [E] (ci-après « le débiteur ») a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement.

Le 12 février 2025, la commission a déclaré son dossier recevable.

Le 26 mars 2025, la commission de surendettement des particuliers du Var a orienté le dossier du débiteur vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour traiter sa situation de surendettement.

Suite à la notification des mesures imposées par la Banque de France le 28 mars 2025, HOIST FINANCE AB (ci-après « le créancier ») a contesté les mesures par lettre reçu le 11 avril 2025. Puis le dossier a été transmis au greffe de ce Tribunal.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 17 novembre 2025.

A cette audience, aucune partie n’a comparu. HOIST FINANCE AB a écrit au Tribunal afin de faire valoir ses arguments et prétentions, tout en respectant le principe du contradictoire.

Par courrier contradictoire reçu le 01 septembre 2025, le créancier déclare maintenir sa contestation aux mesures imposées pour sa créance de 2 075,32 euros. Il indique que la situation du débiteur ne présente pas de caractère irrémédiablement compromis, s’agissant d’un premier dépôt de dossier de surendettement. Par ailleurs, il affirme qu’il subsiste un espoir d’un retour à meilleure fortune en cas de retour à une activité professionnelle stable. Le créancier sollicite une suspension d’exigibilité des créances.

L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026 et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article R.741-1 du code de la consommation : « Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L.741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée de son auteur ».

A l’examen du dossier, il ressort que le créancier a reçu notification des mesures imposées le 28 mars 2025 et a adressé son recours le 11 avril 2025.

Le recours du créancier ayant été formé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, recevable.

Sur le fond

Aux termes de l’article L.724-1 du code de la consommation : « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède pas les biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 2° Soit saisir, si elle constate que la débitrice n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».

L’article L.741-1 du code de la consommation dispose par ailleurs que, « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L.724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L.724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ».

Suivant l’article L.741-6 du même code, lorsqu’il est saisi d’une contestation du rétablissement personnel imposé par la commission, le juge des contentieux de la protection : - prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L.741-2, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L.724-1, - ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l’article L.724-1, - renvoie le dossier à la commission, s’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise.

Ainsi, il appartient au juge de réexaminer la situation du débiteur au jour où il statue, afin de vérifier s'il se trouve dans l'une des situations prévues à l'article L.724-1 du code de la consommation.

En l’espèce, le débiteur n’a pas comparu à l’audience et n’a communiqué aucune pièce venant actualiser sa situation financière et sociale, l’accusé de réception de sa lettre de convocation étant revenu au Tribunal sous la mention « pli avisé et non réclamé ».

Or, à l'examen des éléments du dossier, il appert que l’état descriptif de la situation du débiteur élaboré par la commission de surendettement est en date du 15 avril 2025.

Ainsi, il est impossible de vérifier, au jour de la présente décision, si les conditions édictées par l’article L.724-1 du code de la consommation sont remplies.

Il convient dès lors, conformément aux articles L.741-6 et L.743-2 du code de la consommation, de renvoyer le dossier à la commission de surendettement afin qu’elle mette en œuvre les mesures ordinaires de désendettement.

Les dépens resteront à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en dernier ressort,

DECLARE le recours d’HOIST FINANCE AB recevable ;

DIT qu’il ne peut être constaté que Monsieur [H] [E] se trouve dans une situation irrémédiablement compromise ;

RENVOIE le dossier de Monsieur [H] [E] à la commission de surendettement des particuliers du Var ;

DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;

DIT que la présente décision sera notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

LE GREFFIER LE JUGE