Article L. 743-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
A tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (282)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 282 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Charleville-Mézières · 19/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier · 14/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier · 14/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel d'Amiens · 17/09/2026
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Montpellier · 15/09/2026
- Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireTribunal judiciaire de Toulon · 11/09/2026 · Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
- Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireTribunal judiciaire de Nancy · 11/09/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier · 09/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireTribunal judiciaire de Toulon · 04/09/2026 · Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de La Rochelle · 27/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse · 20/08/2026 · Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Limoges · 04/08/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 743-2 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 743-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 743-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 743-2 ?
282 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.