Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre

N° RG 19/04605 - N° Portalis DB22-W-B7D-TVUT DEMANDERESSE : Etablissement LE MUSEE RODIN représentée par Maître Antoine DE LA FERTE de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283, Me Jacques BUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1524

DEFENDERESSE : S.A. MMA IARD assureur de la société CONCRET PROJECT immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n°440 048 882 représentée par Me Marie laure PLANTIE PIANA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 297, Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

ORDONNANCE DE PEREMPTION (articles 386 du CPC)

Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, juge de la mise en état assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,

Vu l’assignation de l’Etablissement LE MUSEE RODIN délivrée à la S.A. MMA IARD le 09 Juillet 2019,

Vu l’ordonnance en date du 17 décembre 2020 par laquelle le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente du jugement du tribunal administratif de Pontoise et retiré l’affaire du rôle,

Vu le courrier adressé par le juge de la mise en état pour recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance,

Vu la communication du jugement prononcé le 28 septembre 2021 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par les parties qui ne se sont pas opposées à la péremption de l’instance,

SUR CE

Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Elle peut être déclarée d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Si l’interruption de l’instance a lieu pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un événement déterminé, un nouveau délai de deux ans court à l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement. Enfin les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

En l’espèce les éléments portés à la connaissance du juge de la mise en état permettent de constater que depuis le 28 septembre 2021 aucune diligence processuelle faisant avancer l’instance vers son dénouement n’a été réalisée de sorte que ce désintérêt pour le litige conduit à constater la péremption de l’instance et à laisser les frais de l’instance au demandeur.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision contradictoire et susceptible de recours aux conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Copie exécutoire à la SELARL LYVEAS AVOCATS, Me Marie laure PLANTIE PIANA

Constatons la péremption de l’instance 19/04605,

Laissons les frais de l’instance au demandeur.

Fait à [Localité 1], le 19 Janvier 2026

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,