Demande en paiement de prestations
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/09788
- Formation
- 1/4 social
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 284 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
■
1/4 social
N° RG 25/09788 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAB6X
N° MINUTE :
Assignation du : 13 juin 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 13 janvier 2026
DEMANDERESSE
Madame [M] [D] [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Laurence BOYER, avocat au barreau de PARIS, toque D1712
DEFENDEUR
Etablissement public [5] (Nouvelle dénomination de [7] depuis le 1er janvier 2024) [Adresse 1] [Localité 4]
représenté par Maître Aurélie COSTA, avocat au barreau de PARIS, toque C2230
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président
assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 13 juin 2025 par Madame [M] [D];
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 24 novembre 2025, Madame [M] [D], par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ;
Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 12 janvier 2026, l’Etablissement public [5], par le biais de son conseil, a accepté cette demande désistement ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de Madame [M] [D].
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;
CONSTATONS le désistement qui est parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;
DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du Madame [M] [D].
Faite et rendue à [Localité 6] le 13 janvier 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 janvier 2026, sous le numéro 25/09788.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/09788. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.